Les caméras peuvent filmer les espaces communs à des fins de sécurité des biens et des personnes. Il est possible d’installer des caméras à la suite de vols ou de dégradations de véhicules dans le parking souterrain d’un immeuble, à titre dissuasif, ou pour identifier les auteurs. Des caméras peuvent également être installées dans le hall d’entrée pour éviter les tags ou la dégradation de boites aux lettres.

1/ Quelles précautions prendre lors de l’installation du dispositif ?

Les caméras peuvent filmer les espaces communs (parking, local vélos ou poussettes, hall d’entrée, portes d’ascenseur, cour). Elles ne doivent pas filmer les portes des appartements ni les balcons, terrasses ou fenêtres des appartements.

2/ Qui peut consulter les images ?

Les dispositifs permettant de visualiser des images en direct ou enregistrées, ne doivent pas être librement accessibles à l’ensemble des habitants. Seul le syndic, les membres du Conseil syndical, le gestionnaire de l’immeuble ou le gardien doivent par exemple pouvoir visualiser les images.

En règle générale, les images sont consultées uniquement en cas d’incident (vandalisme, dégradation, agression, etc.). Elles ne doivent pas servir à « surveiller » en temps réel les allées et venues des résidents ou des visiteurs.

3/ Pendant combien de temps conserver les images ?

La durée de conservation des images ne devrait pas excéder un mois.

En règle générale, conserver les images quelques jours suffit à effectuer les vérifications nécessaires en cas d’incident, et permet d’enclencher d’éventuelles procédures pénales. Si de telles procédures sont engagées, les images sont alors extraites du dispositif (après consignation de cette opération dans un cahier spécifique) et conservées pour la durée de la procédure.

La durée maximale de conservation des images ne doit pas être fixée en fonction de la seule capacité technique de stockage de l’enregistreur.

4/ Quelle information ?

Les personnes filmées dans un espace public doivent être informées, au moyen de panneaux affichés en permanence, de façon visible, dans les lieux concernés, et doivent être compréhensibles par tous les publics. Ils doivent a minima comporter, outre un pictogramme représentant une caméra qui indique que le lieu est placé sous vidéoprotection :

• les finalités du traitement installé ;
• la durée de conservation des images ;
• le nom ou la qualité et le numéro de téléphone du responsable/du délégué à la protection des données (DPO) ;
• l’existence de droits informatique et libertés ;
• le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), en précisant ses coordonnées.

Afin que les panneaux affichés restent lisibles, l’intégralité des informations qui doit être portée à la connaissance du public peut l’être par d’autres moyens, notamment par le biais d’un site internet. Ces autres informations sont, notamment :

• la base légale du traitement ;
• les destinataires des données personnelles, y compris ceux établis en dehors de l’UE ;
• enfin, s’il y en a, les informations complémentaires qui doivent être portées à l’attention de la personne (prise de décision automatisée, profilage, etc.).

5/ Quelles formalités ?

Les formalités à accomplir peuvent varier en fonction des lieux qui sont filmés.

• Lieux non ouverts au public

Aucune formalité administrative n’est nécessaire auprès de la CNIL.

Toutefois, pour les logements sociaux, le Délégué à la protection des données (DPO) du gestionnaire de l’immeuble doit être associé à la mise en œuvre d’un dispositif de vidéosurveillance.

Le dispositif doit être enregistré dans le registre des traitements de données que l’organisme HLM ou le syndic doit tenir.

• Lieux ouverts au public

Si les caméras filment un lieu accessible à toute personne (hall  d’entrée avec  porte sans digicode ni interphone par exemple), le dispositif doit faire l’objet d’une demande d’autorisation par un formulaire spécifique à remplir auprès du préfet du département (le préfet de police  à Paris) car les lieux sont considérés comme ouverts au public.

• Auprès de l’assemblée générale des copropriétaires

L’installation de caméras dans une copropriété doit faire l’objet d’un votelors de l’assemblée générale des copropriétaires avec les devis des entreprises.

Il existe deux possibilités :

-L’achat de caméras avec la possibilité de confier la maintenance à un prestataire ou le gérer en direct ;

-La location du matériel avec la maintenance auprès d’un prestataire spécialisé.

De plus, un autre vote d’assemblée générale semble nécessaire afin de fixer les conditions de traitement des images et déterminer les personnes habilitées à les visionner.

6/ Quels recours ?

Si un dispositif ne respecte pas ces règles, vous pouvez saisir la CNIL.

Le constat de manquements peut conduire la CNIL à adresser à l’organisme concerné une mise en demeure afin que les mesures permettant au système de vidéoprotection d’être conforme aux règles de protection des données soient prises. En cas, notamment, de manquement grave ou persistant, ou d’organisme de mauvaise foi, la CNIL peut également décider un rappel à l’ordre, une limitation temporaire ou définitive du traitement, sanction pécuniaire ou autre.

Besoin d’aide ? Contactez l’AFCopro : 04 91 76 25 73 ou contact@afcopro.com