Syndics de copropriété : Étude sur les manquements à la loi ALUR
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014 et le décret du 26 mars 2015, de nouvelles clauses ont été imposées dans les contrats de
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Quand ? Issu de la loi ALUR, codifié à l’article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 et applicable depuis le 1er Janvier 2017, le
Avec la loi ALUR du 24 mars 2014, le monde de la copropriété a subi de nombreux changements. Les répercussions se sont faites sentir notamment