Face à la lourdeur et la complexité de l’obligation concernant la mise en conformité des règlements de copropriété, il avait été demandé un report de la date limite fixée initialement fin 2021.

Le législateur est allé plus loin suite à la loi 3DS du 21 février 2022.

Qu’en est-il concernant la mise en conformité des règlements de copropriété ?

Entre 2018 et fin 2021, l’article 209 II de la loi ELAN du 23 novembre 2018 prévoyait que les syndicats des copropriétaires disposaient de trois ans jusqu’au 23 novembre 2021 pour mettre leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l’article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.  

Est-ce que cette date limite est toujours d’actualité en 2022 ?

L’article 89 de la loi du n° 2022-217 du 21 février 2022 dénommée 3DS prévoit  notamment :

A – Pour les immeubles dont la mise en copropriété est antérieure au 1er juillet 2022, il n’y a plus de date limite pour mettre en conformité votre règlement de copropriété.

Comme expliqué dans un article précédent, le processus à respecter pour y arriver n’a pas changé.

B – Pour les immeubles dont la mise en copropriété est postérieure au 1er juillet 2022, les règlements de copropriété doivent automatiquement être conformes et ainsi, mentionner l’existence des parties communes spéciales ou de celles à jouissance privative. 

Quelles sont les conséquences en cas d’absence de mention des parties communes spéciales et à jouissance privatives ?

Le législateur a tranché la question soulevée par la doctrine depuis 2018.

Il précise explicitement que l’absence de la mention dans le règlement de copropriété de parties communes spéciales ou à jouissance privative n’a pas de conséquences sur leur existence.

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