Avec le second confinement et afin de faire face à l’épidémie de COVID-19, l’ordonnance n° 2020-1400 du 18 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux copropriétaires entraîne la prolongation des mesures dérogatoires existantes.
Quelles sont les conséquences immédiates suite à cette ordonnance ?
- Les conséquences sur les mandats des syndics
- Rappel de la situation avant cette ordonnance de novembre
Le renouvellement automatique ne s’appliquait que pour les contrats expirés entre le 12 mars et le 23 juillet 2020 inclus jusqu’à la prise d’effet du nouveau contrat du syndic désigné par la prochaine assemblée générale des copropriétaires.
Cette prise d’effet doit intervenir au plus tard le 31 janvier 2021.
- La situation après cette ordonnance de novembre
Au regard du contexte actuel et du second confinement, cette ordonnance étend le mécanisme aux mandats expirés entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020.
Cette prise d’effet intervient également au plus tard le 31 janvier 2021. Donc, il sera impératif de tenir une assemblée générale avant cette date.
- Sur les honoraires du syndic automatiquement renouvelé
En ce qui concerne les honoraires que le syndic est en droit de percevoir, l’ordonnance précise au passage que “la rémunération forfaitaire du syndic est déterminée selon les termes du contrat qui expire ou a expiré”, au prorata de la durée de son renouvellement.
2. Les conséquences sur les mandats des conseillers syndicaux
Les mandats des conseillers syndicaux qui expirent ou ont expiré entre le 29 octobre 2020 et le 31 décembre 2020 inclus, sont également renouvelés jusqu’à la date limite du 31 janvier 2021.
3. Sur les modalités de tenue de l’assemblée générale
- Rappel de la situation avant cette ordonnance de novembre
– Le syndic peut prévoir que les copropriétaires ne participent pas à l’assemblée générale par présence physique. Dans ce cas, les copropriétaires participent à l’assemblée générale soit par visioconférence, soit tout autre moyen de communication, soit par correspondance.
– A défaut de dispositif de visioconférence ou autre, le syndic peut prévoir que les décisions du syndicat des copropriétaires soient prises au seul moyen du vote par correspondance.
Dans la pratique, c’est surtout le vote par correspondance qui est utilisé.
– Le syndic peut décider des moyens et supports techniques permettant à l’ensemble des copropriétaires de participer à l’assemblée générale sous forme dématérialisée.
– Un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 15 % des voix du syndicat des copropriétaires.
- L’ordonnance de novembre joue les prolongations
Désormais, l’ordonnance prolonge ces dispositifs exceptionnels en déplaçant la date limite du 31 janvier au 1er avril 2021.
4. La flexibilité sur les délais pour passer d’une assemblée en « présentiel » à une assemblée dématérialisée
- Rappel de la situation avant cette ordonnance de novembre
Lorsque le syndic décide de changer le mode de scrutin et de convoquer une AG dématérialisée et que l’assemblée générale des copropriétaires avait déjà été convoquée, il doit en informer les copropriétaires. Le syndic doit alors les avertir au moins 15 jours avant la tenue de cette assemblée par tout moyen permettant d’établir avec certitude la date de la réception de cette information.
- La situation après cette ordonnance de novembre
Désormais, l’ordonnance du 19 novembre 2020 donne le pouvoir au syndic d’informer, à tout moment, les copropriétaires, que les décisions du syndicat des copropriétaires sont prises au seul moyen du vote par correspondance. Dans ce cas, le courrier d’information fixe un nouveau délai de réception par le syndic des formulaires de vote par correspondance, qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la réception de ce courrier. Un exemplaire du formulaire de vote par correspondance est joint au courrier d’information. Les décisions du syndicat de copropriétaires sont prises au plus tard le 31 janvier 2021.
Précisons que ce nouveau dispositif ne vise que les assemblées générales convoquées entre le 29 octobre 2020 et le 4 décembre 2020.
Si vous avez des questions sur la tenue des assemblées générales totalement par correspondance, vous pouvez nous contacter au 04 91 76 25 73 ou sur contact@afcopro.com .
