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Dans le passé (en 2000), nous avions déjà connu des délais raccourcis pour mettre à jour les règlements de copropriété. Ces délais avaient été reportés puis « gommés », si bien qu’actuellement, les copropriétés n’ont plus de date limite pour mettre à jour les règlements de copropriété avec les changements législatifs et règlementaires intervenus depuis son établissement.

Qu’en est-il concernant la mise en conformité des règlements de copropriété ?

Au moment de la rédaction de cet article, l’article 209 II de la loi ELAN du 23 novembre 2018 prévoit que les syndicats des copropriétaires disposent d’un délai de trois ans à compter de la promulgation de la loi, soit initialement jusqu’au 23 novembre 2021, pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l’article 6-4 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Ainsi, l’article 24 du projet de loi relatif à la différenciation, la  décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dit « 3Ds »), dans sa version votée par le Sénat le 21 juillet 2021 en première lecture, prévoit un report pour la principale mesure de mise en conformité des règlements de copropriété.

Si tout cela se confirme (cela se fera peut etre après la date du 23 novembre 2021 en raison du calendrier législatif surchargé) il pourrait y avoir un report.

En conséquence, la date limite ne serait plus fixée dans les 3 ans à compter de la promulgation de la loi ELAN mais dans les 6 ans, soit jusqu’au 23 novembre 2024.