Ordonnance n° 2021-142 du 10 février 2021 et prolongation du vote en totale correspondance

La ministre de la transition écologique et la ministre déléguée , ont présenté une nouvelle ordonnance permettant la prorogation de certaines dispositions de l’ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020.

Compte-tenu du contexte sanitaire actuel et des limitations de rassemblements qui ne permettent pas toujours d’assurer en présentiel les AG des copropriétés, il est nécessaire de permettre aux syndics de les convoquer selon des modalités sécurisées.

Ainsi, les syndicats de copropriétaires pourront prendre les décisions nécessaires au bon fonctionnement des copropriétés.
À cette fin, le Gouvernement a décidé par ordonnance n°2021-142 du 10 février 2021, de prolonger certaines mesures prises en matière de copropriété par les précédentes ordonnances du 25 mars, 20 mai et 18 novembre 2020.

Ainsi, les dispositions devant expirer le 1 er avril se trouvent prolongées jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit jusqu’au 30 juillet 2021 sous réserve de nouvelles prolongations sont :

– la possibilité que le syndic organise des assemblées générales non physiques mais plutôt par le biais de vote par correspondance ;
– la possibilité pour un mandataire, sous certaines conditions, de recevoir plus de trois délégations de vote lors d’une assemblée générale de copropriété ;
– la possibilité, pour le syndic, de décider des moyens et supports techniques permettant à l’ensemble des copropriétaires de participer à l’assemblée générale par visioconférence, audioconférence ou tout autre moyen de communication électronique.

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