Issue de la loi Macron du 6 aout 2015, la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (inférieure à 4000€) est inadaptée à la copropriété comme nous allons le voir.
À partir du 1er janvier 2017 et en vue d’obtenir le paiement d’une dette inférieure à 4000€, un créancier peut recourir à un huissier de justice de délivrer un titre exécutoire (sous réserve de l’accord du débiteur).
Les règles ont été codifiées aux articles R.125-1 à R.125-8 du Code des procédures civiles et l’arrêté du 3 juin 2016 modèle de lettre et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
1/ Quelles sont les conditions pour mettre en œuvre cette procédure ?
Les conditions pour mettre en œuvre cette procédure sont les suivantes :
– Le syndic doit s’assurer que la créance de la copropriété est justifiée (en se fondant sur le règlement de copropriété, une décision d’assemblée générale) ;
– Puis, il désigne un huissier territorialement compétent ;
– L’huissier de justice demande, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au débiteur à participer à la procédure simplifiée selon le modèle officiel (que vous trouverez ici : pour les demandes à partir du 1er octobre 2016, le modèle est à l’article 3 de l’arrêté du 3 juin 2016).
2/ Quelles en sont les suites ?
Le débiteur a un mois, à la suite de l’envoi de la lettre recommandée, pour accepter la procédure. A défaut, le silence du débiteur vaut refus implicite de participer à la procédure. En cas de refus, le créancier peut solliciter l’obtention d’un titre exécutoire auprès du juge.
A savoir que le débiteur a un formulaire pour informer son créancier qu’il accepte de participer à la procédure de recouvrement simplifiée et d’un second formulaire en cas de refus.
L’huissier de justice enregistre l’accord ou le refus du destinataire.
Si le débiteur accepte de participer à la procédure simplifiée de recouvrement, l’huissier de justice lui propose un aménagement pour le règlement. Un tel accord entraine un titre exécutoire. Il aura pour effet de mettre en œuvre des voies d’exécution (saisies sur salaire ou des saisies sur compte bancaire).
3/ L’inadaptation de cette procédure au monde de la copropriété
Le monde de la copropriété connait des particularités qui font déjouer certaines parties du dispositif de recouvrement simplifié des charges. En copropriété, rien n’est simple !!
En voici les raisons :
– Le copropriétaire en proie à un recouvrement des charges est un débiteur chronique, et habitué par la force des choses à la pression du syndicat des copropriétaires créancier donc le fait d’engager une telle procédure peut s’avérer fortement inefficace étant donné qu’il suffit d’un refus pour la rendre à néant.
– Si une issue amiable est à trouver, un syndic faisant un recouvrement des charges sur les copropriétaires débiteur va spontanément faire cette démarche amiable.
– La pratique de ce même contentieux nous apprend que le traitement amiable du recouvrement de charges en copropriété n’occupe qu’une place plus que marginale.
– Concernant les frais d’huissiers et les frais de mise en demeure adressée par ce dernier (qui, sur un plan amiable, n’a pas plus de valeur que celle du syndic), ils risquent d’être considérés comme non nécessaires et rester « sur les bras de la copropriété » en cas de refus du débiteur.
D’ailleurs, il faudra jauger le cout/avantage d’engager un huissier si le montant à recouvrer dans le cadre de cette procédure simplifiée est trop faible.
L’AFCopro rappelle qu’une procédure de recouvrement en copropriété est très particulière et nécessite d’en maitriser tous les aspects (juridiques, comptables, pratiques). Nous pouvons vous aider à jauger la procédure la plus adaptée en fonction du contexte.
