Depuis l’instauration du Passe sanitaire courant juillet/aout 2021, la même question revient :
Est-il obligatoire pour assister à l’assemblée générale de votre copropriété ?
Pour mieux appréhender la situation, il convient de faire un point sur les mesures sanitaires exceptionnelles quant à la tenue des assemblées générales de copropriété.
1/ Une fin des mesures exceptionnelles POUR LES COPROPRIETES annoncées au 30 septembre 2021 (pour l’instant)
L’article 8 de la loi du 31 mai 2021 a prolongé les mesures exceptionnelles concernant sur les modalités de tenue des assemblées générales, et ce jusqu’au 30 septembre 2021.
Donc la fin de ces mesures et le retour au droit commun entrera en vigueur au 1er octobre 2021.
L’essentiel du régime dérogatoire instauré pour l’instant jusqu’au 30 septembre 2021 concerne :
– Le droit conféré au syndic d’imposer une assemblée générale en distanciel. AInsi, il peut imposer une assemblée générale en visioconférence, en audioconférence, ou à défaut totalement par correspondance.
-La possibilité pour un mandataire de recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 15% des voix du syndicat des copropriétaires.
2/ Le passe sanitaire vient-il modifier les modalites de tenue des assemblees generales ?
La loi du 5 août 2021 et le décret du 7 août 2021 prescrivant les dernières mesures générales relatives à la gestion de la sortie de crise sanitaire crée la passe sanitaire comme condition pour accéder à certains lieux.
L’article 47-1 du décret du 1er juin 2021 prévoit que la passe sanitaire s’applique aux établissements recevant du public (ERP) uniquement pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives et les foires ou salons professionnels qu’ils accueillent.
Par conséquent, ce texte n’impose pas de passe sanitaire pour la tenue des assemblées générales de copropriété.
Notons enfin que la loi du 31 mai 2021 dispose que le fait d’exiger la passe sanitaire là où il n’est pas prévu est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende.
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