Le très récent et attendu décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixe le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas d’absence de communication des pièces au conseil syndical (Références : le décret est pris pour l’application de l’article 203 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique. Il peut être consulté sur le site Légifrance).

Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Son but principal est de sanctionner les syndics retenant les pièces relatives à sa gestion et, de manière générale, à l’administration de la copropriété.

L’esprit est de mettre en avant l’inertie du syndic et d’inciter le récalcitrant à remplir ses obligations vis-à-vis des conseillers syndicaux.

Petit rappel : l’article 21 de la loi du 10 juillet 1965 dispose notamment  que le conseil syndical  « […] peut prendre connaissance, et copie, à sa demande, et après en avoir donné avis au syndic, de toutes pièces ou documents, correspondances ou registres se rapportant à la gestion du syndic et, d’une manière générale, à l’administration de la copropriété.

[…] Le conseil syndical reçoit sur sa demande, communication de tout document intéressant le syndicat. »

Donc ce décret est pris pour l’application de l’article 21 de la loi N°65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il prévoit que la pénalité applicable à défaut de transmission par le syndic de certaines pièces relatives à la gestion du syndic et, de manière générale, à l’administration de la copropriété, est fixée au minimum à 15 euros par jour de retard, au-delà du délai d’un mois à compter de la demande du conseil syndical.

Bien qu’à l’écrit tout cela semble simple et direct, l’application pratique sera différente.

En effet, les membres d’un conseil syndical confrontés à la rétention des documents par le syndic vont avoir des difficultés à contraindre ce dernier à appliquer cette sanction directement. Un formalisme doit être respecté et les preuves aménagées.

Sur ce point notre association peut vous aider : contact@afcopro.com