Vous êtes copropriétaire et votre contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé ? Savez-vous que le syndic doit transmettre une facture d’eau à chaque copropriétaire. Il a également l’obligation de vous informer sur la qualité de l’eau que vous consommez. C’est ce que prévoit une ordonnance du 22 décembre 2022. Service-Public.fr vous en dit plus sur cette nouvelle obligation.

Pourquoi ?

L’ordonnance du 22 décembre 2022 transpose la directive européenne 2020/2184 dite « directive eau potable ». Elle concerne notamment des dispositions en matière de transmission de la facture d’eau et d’informations complémentaires sur la qualité de l’eau par les syndics et les bailleurs aux copropriétaires et aux locataires, tant dans le secteur social que privé, lorsque le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé.

 À savoir : L’eau potable fait partie des trois premières dépenses d’une copropriété. Elle représente en règle générale environ 15 à 20 % des charges individuelles d’une copropriété.

Dans quels cas ?

Dans une copropriété qui ne possède qu’un compteur général, le syndicat de copropriété (syndic) prend en charge les factures d’eau. Le réglement de copropriété précise les modalités de répartition des dépenses d’eau. La consommation générale de l’immeuble est répartie en fonction des tantièmes de charges (sauf disposition contraire indiquée dans le règlement de copropriété).

En tant que copropriétaire, vous n’êtes pas directement engagé avec un fournisseur d’eau : vous ne recevez pas de facture liée à votre consommation mais vous payez ce que vous devez dans le cadre des appels de fonds provisionnels calculés par le syndic.

 À noter : Dans la plupart des cas, les copropriétés sont raccordées au réseau d’eau public avec un compteur général qui est relevé par la compagnie des eaux.

Depuis quand ?

Depuis décembre 2022, les syndics ont une nouvelle obligation : si le contrat de fourniture d’eau n’est pas individualisé, le syndic doit transmettre à chaque copropriétaire :

–    la facture d’eau ;

–    une note de synthèse contenant des informations complémentaires sur la qualité de l’eau du robinet.

Les informations sur la qualité de l’eau sont fournies par la commune ou l’établissement public de coopération compétent.

Le syndic doit communiquer ces informations au moins une fois par an, par exemple en même temps que la convocation à l’assemblée générale annuelle des copropriétaires.

Pour aller plus loin dans la prise d’information 

Pour des informations complémentaires sur la qualité de l’eau que vous consommez, consultez la page « Qualité de l’eau potable » du ministère de la Santé qui présente des données régulièrement mises à jour.

Vous pouvez également obtenir les résultats des derniers contrôles sanitaires de l’eau du robinet de votre commune auprès de votre mairie. Les mairies des communes de plus de 3 500 habitants établissent un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable.

Besoin d’aide ? Contactez l’AFCopro : 04 91 76 25 73.