Une immatriculation de la copropriété est une nouvelle obligation. Elle a pour but primaire d’améliorer la connaissance des pouvoirs publics en matière de copropriété afin de trouver des moyens d’action pour y remédier. L’effet pour la copropriété est de se voir alloué un numéro d’immatriculation afin de l’identifier.
Insérées dans le Code de la construction et de l’habitation (L711-1 et suivants ainsi que R. 711-1 à R. 711-21), les règles codifiées fixent surtout :
– les principes d’accès au registre et les mises à jour annuelles des données ;
– les informations à fournir pour s’immatriculer.
Elle se fera par étapes selon la taille des copropriétés existantes :
– avant le 31 décembre 2016 pour les syndicats comportant plus de 200 lots ;
– avant le 31 décembre 2017 pour les syndicats comportant plus de 50 lots ;
– avant le 31 décembre 2018 pour les autres syndicats.
Ces échéances sont calculées en fonction du nombre de lots est basé sur les seuls les lots principaux à usage de logements, de bureaux ou de commerces (suite à l’amendement au projet de loi « Égalité et citoyenneté » le 6 juillet 2016).
Les immeubles neufs à compter du 1er janvier 2017 seront immédiatement immatriculés par les notaires peu importe la taille de leurs lots.
Comment effectuer l’immatriculation ?
L’article 18 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « […] Le syndic est chargé – de réaliser les démarches prévues aux articles L. 711-1 à L. 711-6 du code de la construction et de l’habitation relatifs à l’immatriculation du syndicat de copropriétaires, sous peine de l’astreinte prévue au même article L. 711-6 […]. »
Nous comprenons que dans les copropriétés existantes, le syndic (professionnel et bénévole) ou l’administrateur jouent un rôle primordial (d’ailleurs les contrats de syndics prévoient une facturation pour cette tâche, à négocier avant son élection).
Pour cela, il faut se rendre sur le site de l’Agence Nationale de l’Habitat (ANAH ) puis créer un compte en produisant des éléments d’identification dont la liste est fixée en annexe de l’arrêté du 10 octobre 2016.
Pour le représentant légal du syndicat sortant :
– en cas de non réélection, le représentant légal du syndicat doit informer le teneur du registre dans le délai d’un mois à compter de la cessation de ses fonctions, des références du nouveau syndic et mettre à jour les comptes s’ils ont été approuvés.
Ensuite, il ne pourra plus changer les données mais les consulter dans le mois.
– en cas de réélection, le représentant légal doit en informer le teneur du registre dans les 1 mois suivant la fin de son mandat renouvelé.
Pour le nouveau syndic :
Le représentant légal du syndicat élu doit rattacher son compte de télédéclarant à la copropriété en précisant le numéro d’immatriculation du syndicat de copropriétaires et les justificatifs de sa qualité de représentant légal du syndicat.
Dès lors, le représentant légal du syndicat entrant et sortant sont informés de la date de prise d’effet du rattachement.
A défaut d’effectuer ces formalités, le notaire chargé d’une vente de lot :
– procède à l’immatriculation d’office ;
– met en demeure le syndic d’y procéder et en informe le teneur du registre pour qu’il se procure les informations manquantes ;
– Le teneur du registre met à son tour en demeure le syndic de procéder au complément d’information.
Existe-t-il un justificatif ?
Une fois les formalités effectuées, un courrier électronique fournit au télédéclarant une attestation établissant que l’auteur de la télédéclaration a rempli son l’obligation d’immatriculation initiale du syndicat ou de mise à jour annuelle.
Un second article en zone adhérente entre dans les détails notamment sur le contenu.
Pour obtenir des précisions sur le sujet, vous pouvez contacter l’AFCopro
