Qu’est-ce qu’une petite copropriété ?
Une petite copropriété est un syndicat des copropriétaires qui comporte
-Soit au plus cinq lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces,
-Soit un budget prévisionnel moyen du syndicat des copropriétaires sur une période de trois exercices consécutifs est inférieur à 15 000 €.
Les nouvelles règles spécifiques à ces « petites copropriétés » ?
De manière générale, elles sont soumises aux mêmes règles que les autres copropriétés avec quelques adaptations afin de faciliter leur gestion. Parmi ces spécificités qui dérogent aux règles classiques, retenons que :
– Le conseil syndical est optionnel
– La désignation du syndic qu’il soit professionnel, non professionnel ou syndicat coopératif pour assurer la gestion. Dans le cas où le syndicat a adopté la forme coopérative et n’a pas institué de conseil syndical, l’assemblée générale, à la majorité des voix de tous les copropriétaires, désigne le syndic parmi ses membres. L’assemblée générale peut également désigner un copropriétaire pour suppléer le syndic en cas d’empêchement de celui-ci. Le syndic et son suppléant sont l’un et l’autre révocables dans les mêmes conditions. L’assemblée générale désigne une ou plusieurs personnes physiques ou morales, qui peuvent être des copropriétaires ou des personnes extérieures qualifiées, pour assurer le contrôle des comptes du syndicat.En cas d’empêchement du syndic ou de défaillance de celui-ci mettant en péril la conservation de l’immeuble, la santé ou la sécurité des occupants, chaque copropriétaire peut prendre l’initiative de convoquer une assemblée générale extraordinaire afin qu’elle désigne un nouveau syndic ou qu’elle prenne les décisions nécessaires à la conservation de l’immeuble, de la santé ou de la sécurité de ses occupants.
– Les petites copropriétés sont dispensées de l’obligation d’une comptabilité en partie double..
– La prise de décision peut également résulter de consultations écrites ou orales pour lesquelles l’unanimité est requise. L’initiative de la consultation (écrite ou orale) appartient à un copropriétaire ou au syndic, (ce dernier étant tenu de l’organiser dans les 21 jours suivant la demande). Les décisions prises par voie de consultation écrite sont valables lorsque tous les copropriétaires ont exprimé unanimement leur vote favorable. Ce nouveau dispositif n’impacte pas l’AG annuelle dans laquelle il est voté notamment l’approbation des comptes et du budget previsionnel.
