Cette loi encadre les meublés de tourisme type AirBnb pour favoriser le logement permanent : outils pour les copropriétés, fiscalité moins favorable, DPE obligatoire, pouvoirs des maires renforcés…

La loi a été promulguée le 19 novembre 2024. Elle a été publiée au Journal officiel du 20 novembre 2024.

Ce texte a pour objectif de contrôler l’usage des plateformes type AirBnb, Booking ou Abritel afin d’éviter les dérives.

1/ De nouvelles règles pour les copropriétés

Les règlements de copropriété existants peuvent être modifiés à la double majorité (article 26), pour interdire la location d’appartements en meublé de tourisme (contre l’unanimité aujourd’hui).

La modification ne peut être décidée que dans les copropriétés dont le règlement interdit toute activité commerciale dans les lots qui ne sont pas spécifiquement à destination commerciale.

En outre, tout nouveau règlement de copropriété (établi à partir de l’entrée en vigueur de la loi) doit se prononcer sur la possibilité ou non de louer des logements en meublé de tourisme.

Enfin, les propriétaires et les locataires autorisés doivent informer le syndic en cas de déclaration préalable de transformation de leur logement en meublé de tourisme. Le syndic doit inscrire un point d’information sur les meublés de tourisme à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale des copropriétaires.

2/ L’obligation de réaliser un DPE

La loi soumet les meublés de tourisme au diagnostic de performance énergétique (DPE). Il s’agit d’éviter un phénomène d’éviction du logement locatif permanent au profit de la location meublée touristique, qui échappe actuellement à ces règles.

Ainsi, tous les logements proposés nouvellement à la location en meublé de tourisme en zone tendue et soumis à autorisation de changement d’usage devront attester d’un DPE classé au moins F en 2025 et E en 2028.

À partir de 2034, tous les meublés de tourisme actuels et futurs devront être classés entre A et D. Un délai de dix ans est donc laissé aux personnes déjà propriétaires pour se mettre en conformité.

Les résidences principales et l’Outre-mer ne sont pas concernés. 

Le maire pourra demander à tout moment au propriétaire de lui fournir le DPE valide de son meublé de tourisme. 

Le propriétaire qui louerait son meublé de tourisme en violation des règles sur le DPE encourra une amende administrative de 5 000 euros maximum.

3/ Plus de pouvoirs pour les maires

La loi donne aux maires des compétences élargies pour mieux réguler les locations touristiques :

• la procédure de déclaration avec enregistrement en mairie est généralisée à toutes les mises en location de meublés de tourisme, quelle que soit la commune, et qu’il s’agisse d’une résidence principale ou non. Les meublés de tourisme sont déjà soumis à une obligation de déclaration en mairie, mais celle-ci ne fait pas toujours l’objet d’un enregistrement, qui permet de demander des pièces justificatives. La généralisation du numéro d’enregistrement, qui sera applicable au plus tard le 20 mai 2026, permettra une meilleure connaissance et une plus grande régulation par les maires du parc locatif touristique. Les maires pourront contrôler le respect de la réglementation par les loueurs (respect des règles de sécurité incendie, de performance énergétique). Ils pourront suspendre dans certains cas la validité du numéro de déclaration, par exemple si le meublé est visé par un arrêté de péril. Ce nouveau dispositif doit être précisé par décret ;
   
• les maires pourront prononcer deux nouvelles amendes administratives de 10 000 euros maximum en cas de défaut d’enregistrement d’un meublé de tourisme et de 20 000 euros maximum en cas de fausse déclaration ou d’utilisation d’un faux numéro d’enregistrement ; 
   
• les communes pourront définir des quotas d’autorisations de meublés de tourisme et délimiter, dans leur plan local d’urbanisme (PLU), des secteurs réservés à la construction de résidences principales. Cette capacité sera ouverte aux communes qui comptent plus de 20% de résidences secondaires ou celles où est applicable la taxe annuelle sur les logements vacants ;
   
•  à partir de 2025, toutes les communes pourront limiter à 90 jours par an la durée maximum pendant laquelle les résidences principales peuvent être louées à des touristes (au lieu de 120 jours aujourd’hui). En cas de dépassement du nombre de jours de location autorisé sur la commune, le propriétaire encourra une amende civile de 15 000 euros.

Le texte élargit, par ailleurs, le périmètre des communes pouvant appliquer une réglementation du changement d’usage, sans autorisation du préfet. 

De plus, les communes dotées d’un règlement de changement d’usage pourront étendre ce règlement à tous les locaux qui ne sont pas à usage d’habitation. Il s’agit de réguler les pratiques des investisseurs qui transforment massivement des bureaux en meublés touristiques, depuis qu’ils ont été soumis en 2021 à une autorisation pour transformer des commerces en logements touristiques.

4/ Un durcissement de la fiscalité

La loi modifie le régime fiscal “micro‑BIC” très avantageux des meublés de tourisme, une des “niches fiscales AirBnb”. Elle abaisse l’abattement fiscal :

• à 50% pour les meublés classés et chambres d’hôtes dans la limite de 77 700 euros de revenus locatifs annuels (contre aujourd’hui 71% dans la limite de 188 700 euros) ;
• à 30% pour les meublés non classés dans la limite de 15 000 euros de revenus locatifs annuels (contre aujourd’hui 50% dans la limite de 77 700 euros).