D’ici le 1er juillet 2023, la loi Energie et Climat publiée au Journal Officiel le 8 novembre 2019, nous connaîtrons la suppression des tarifs réglementés de vente de gaz naturel.
Quelles sont les copropriétés concernées ?
Les copropriétés concernées sont celles équipées d’un chauffage collectif au gaz consommant moins de 150 000 kWh/an et qui sont encore sous tarifs réglementés. Rappel : Les offres subsistantes avec un tarif réglementé étaient chasse gardées d’ENGIE et d’Entreprise Locale de Distribution sous réserve qu’ENGIE ne desserve pas la zone.
Quelles sont les modalités de cette fin programmée ?
La loi Energie et Climat publiée au Journal Officiel le 8 novembre 2019 impose aux fournisseurs l’arrêt de leur commercialisation dans les 30 jours à compter de sa publication. En conséquence, la fin des tarifs réglementés sera organisée en fonction des étapes suivantes:
– Le 1er décembre 2020 pour les professionnels consommant moins de 30 000 kWh/an ;
– Le 1er juillet 2023 pour les particuliers, et également pour l’ensemble des immeubles d’habitation et copropriétés consommant moins de 150 000 kWh/an.
Et dans l’immédiat ?
Pour l’instant les contrats de tarifs réglementés en cours qui sont conservés jusqu’aux échéances sus énoncées.
Donc les copropriétés doivent s’organiser dès à présent pour :
- rechercher et de mettre en concurrence les propositions commerciales de fourniture de gaz.
- Prévoir au vote de la prochaie assemblée générale un mandat au conseil syndical en vue de retenir un fournisseur afin d’agir en toute légalité et d’être réactif si une offre avantageuse se présente.
L’AFCopro peut vous aider sur ce sujet comme elle pourra vous aider sur bien d’autres domaines en copropriété : contact@afcopro.com / 04 91 76 25 73
