Sont éligibles à l’Éco-PTZ copropriété, les immeubles en copropriété achevés depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux.

Par ailleurs, il est nécessaire que la copropriété ait régulièrement voté en assemblée générale la réalisation de travaux d’économies d’énergie et le recours à l’Éco-PTZ copropriété.

Quels sont les travaux éligibles ?

L’arrêté du 30 mars 2009 définie les caractéristiques techniques des équipements, produits et ouvrages pouvant être financés :

1/soit des travaux correspondant à au moins une action efficace d’amélioration de la performance énergétique du logement ou du bâtiment concerné, parmi les actions suivantes :   travaux d’isolation thermique des toitures ;

• • travaux d’isolation thermique des murs donnant sur l’extérieur ;
  • travaux d’isolation thermique des parois vitrées, à la condition que les matériaux utilisés viennent en remplacement de parois en simple vitrage, et portes donnant sur l’extérieur ;
  • travaux d’installation, de régulation ou de remplacement de systèmes de chauffage, le cas échéant associés à des systèmes de ventilation économiques et performants, ou de production d’eau chaude sanitaire. La dépose d’une cuve à fioul peut être incluse dans cette action depuis le 21 août 2019 ;
  • travaux d’installation d’équipements de chauffage utilisant une source d’énergie renouvelable. La dépose d’une cuve à fioul peut être incluse dans cette action depuis le 21 août 2019 ;
  • travaux d’installation d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ;
  • travaux d’isolation des planchers bas ;

2/soit des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement en justifiant :

• • d’une consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire après travaux, rapportée à la surface habitable de la maison, inférieure à 331 kWh/m² an sur les usages chauffage, refroidissement et production d’eau chaude sanitaire ;
  • d’un gain énergétique d’au moins 35 % par rapport à la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire avant travaux pour les trois usages définis ci-dessus.

Dans cette hypothèse, préalablement à la réalisation des travaux, un audit énergétique (décret n° 2020-26 du 14.1.20 relatif à la prime de transition énergétique : art. 2) est réalisé par des entreprises ou des professionnels qualifiés justifiant à la date d’émission de l’offre, du respect de critères de qualification définis par le décret du 30 mai 2018. L’audit est réalisé par des entreprises qualifiées RGE Audit ou par un architecte formé à l’audit énergétique.

3/ Soit des travaux de réhabilitation de systèmes d’assainissement non collectif par des dispositifs ne consommant pas d’énergie (arrêté du 30.3.09 : art. 12).

La nature et les caractéristiques techniques que doivent respecter les travaux pour bénéficier de l’éco-PTZ, sont précisées dans l’arrêté du 30 mars 2009 (modifié par l’arrêté du 24.12.20).

La liste des travaux nécessaires et indissociablement liés à ces travaux est intégrée à l’arrêté du 30 mars 2009 (CCH : R.319-17). Ces travaux peuvent être financés par l’Éco-PTZ.

Quelles sont les dépenses prises en compte ?

Les dépenses de travaux ouvrant droit à l’Éco-prêt copropriété comprennent (CCH : R.319-17, R.319 -31 et R.319-32) :

• le coût de la fourniture et de la pose des équipements, produits et ouvrages nécessaires à la réalisation des travaux d’économie d’énergie ;
• le coût de la dépose et de la mise en décharge des ouvrages, produits et équipements existants ;
• les frais de maîtrise d’œuvre ou autres études techniques nécessaires à la réalisation des travaux ;
• les frais de l’assurance maître d’ouvrage éventuellement souscrite par l’emprunteur ;
• le coût des travaux nécessaires, indissociablement liés à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement. Ces travaux sont définis et énumérés de manière très précise pour chaque catégorie de travaux d’économie d’énergie réalisées (arrêté du 30.3.09 : art. 3 à 8 bis et art. 12) ;
• le coût des autres travaux et frais nécessaires à la bonne exécution ou à la bonne réalisation des travaux d’amélioration de la performance énergétique du logement ou permettant l’atteinte d’une performance énergétique globale, dans la limite de 30 % du montant des travaux d’amélioration de la performance énergétique.