La loi du 24 mars 2014 crée un nouveau diagnostic sur le bâti de la copropriété pour permettre aux copropriétaires de connaître la situation générale de l’immeuble et d’envisager des travaux. Le Diagnostic technique global (DTG) précise l’état de l’immeuble avec un programme sur les dix années à venir des éventuels travaux nécessaires à sa conservation et à son entretien.
Le DTG est réalisé par un tiers disposant des compétences fixées par le décret du 28 décembre 2016.
Quels sont les immeubles concernés ?
Depuis le 1er janvier 2017, tout immeuble de plus de dix ans mis en copropriété (CCH : L.731-4) ou tout immeuble en copropriété, à destination partielle ou totale d’habitation (CCH : L.731-1), peut faire l’objet d’un DTG.
Que contient le DTG ?
Il comporte les informations essentielles relatives au bâti de la copropriété : l’analyse de l’état apparent des parties communes et des équipements communs, l’état de la situation du syndicat au regard des obligations légales et réglementaires contenues dans le Code de la construction et l’habitation, l’analyse des améliorations possibles en terme de gestion technique et patrimoniale ainsi que le Diagnostic de performance énergétique (DPE) ou l’audit énergétique.
Le DTG doit comporter le programme des travaux nécessaires à la conservation de l’immeuble, notamment, ceux qui pourraient être menés au cours des dix prochaines années, ainsi qu’une évaluation sommaire de leur coût.
Le processus de réalisation d’un DTG
Un premier passage devant l’assemblée générale obligatoire
Un projet de résolution sur la réalisation du DTG doit avoir été inscrite à l’ordre du jour et votée à la majorité de l’article 24 (majorité simple). Précisons pour être que claire que l’assemblée peut accepter ou refuser.
Si l’assemblée générale accepte le principe et le devis avec les conditions de réalisation, la phase active commence.
Un second passage devant l’assemblée générale obligatoire pour sa présentation
Une fois terminé, il doit être soumis aux copropriétaires au cours de l’assemblée générale qui suit sa réalisation ou sa révision.
Lors de cette même assemblée, les copropriétaires doivent se prononcer sur la question de l’élaboration d’un plan pluriannuel de travaux et les modalités de mise en œuvre (contenu, calendrier, évaluation financière, modalités de financement et choix du maître d’œuvre).
Quelles sont les conséquences du DTG sur l’obligation en matière de fonds de travaux ?
S’il a été réalisé et qu’il ne fait apparaître aucun besoin de travaux dans les dix prochaines années, le syndicat est dispensé de l’obligation de constituer un fonds de travaux pendant la durée de validité du diagnostic.
Quelles sont les conséquences du DTG sur le carnet d’entretien ?
Suite au DTG, il sera nécessaire d’inscrire la liste des travaux jugés nécessaires à la conservation de l’immeuble en précisant les équipements ou éléments du bâtiment concernés par ces travaux ainsi que l’échéancier recommandé doit être mentionnée dans le carnet d’entretien.
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Références juridiques : Code de la construction et de l’habitation : L.731-1 à L.731-5 et D.731-1 à D.731-3 / Loi du 10 juillet 1965 : art. 14-2 / Décret n° 2016-1965 du 28 décembre 2016
