Déposé le 18 mars 2020, le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a fait l’objet d’une procédure législative accélérée : le texte a été adopté en première lecture par le Sénat le 19 mars et par l’Assemblée nationale le 22 mars. Les travaux menés en Commission mixte paritaire ont abouti à un accord. Le texte définitif a été voté par les deux assemblées le 22 mars 2020.
Le texte est structuré autour de quatre titres et le Titre II « mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de covid-19 » concerne notamment les copropriétés.

Les différentes dispositions  issues de la loi du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 (cliquez ici pour la consulter) impactant le secteur du logement sont commentées ci-dessous.

Ainsi, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans les trois mois suivant la publication de la loi, des mesures provisoires afin de répondre à la situation de confinement que connaît le pays (43 habilitations au total).
Ces projets d’ordonnance sont dispensés de toute consultation.

Un projet de loi de ratification devra être déposé devant le Parlement dans un délai avant le 25 mai 2020 (deux mois à compter de la publication de chaque ordonnance).

À noter : l’autorisation d’un report ou d’un étalement du paiement des loyers, des factures d’eau, de gaz et d’électricité ne concernent que les locaux professionnels et commerciaux et vise les microentreprises dont l’activité est affectée par la propagation de l’épidémie (au sens du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008). Le monde de la copropriété et du locatif n’est pas visé pour l’instant.

Pour faire face aux conséquences, notamment de nature administrative ou juridictionnelle, de la propagation de l’épidémie, le Gouvernement est autorisé à prendre des mesures pour notamment adapter le droit de la copropriété des immeubles bâtis pour tenir compte, notamment pour la désignation des syndics, de l’impossibilité ou des difficultés de réunion des assemblées générales de copropriétaires.

Nous tiendrons informés lorsque l ordonnance sera paraîtra.

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