Comment contester une assemblée générale pendant l’état d’urgence lié au Coronavirus ? Rappelons les textes qui nous régissent pour répondre à la question et ne pas être hors délai quand vous intenterez une action en nullité contre une décision d’assemblée générale :
1/ L’article 1er de l’Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 prévoit « Les dispositions de la présente ordonnance sont applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale pendant la période comprise entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée. »
2/ Puis l’Article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence dispose : « Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, l’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
L’état d’urgence sanitaire entre en vigueur sur l’ensemble du territoire national. Toutefois, un décret en conseil des ministres pris sur le rapport du ministre chargé de la santé peut en limiter l’application à certaines des circonscriptions territoriales qu’il précise.
La prorogation de l’état d’urgence sanitaire au delà de la durée prévue au premier alinéa du présent article ne peut être autorisée que par la loi.
Il peut être mis fin à l’état d’urgence sanitaire par décret en conseil des ministres avant l’expiration du délai fixé au même premier alinéa. »
3/ Enfin, l’Article 22 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence dispose : « La présente loi entrera en vigueur immédiatement et sera exécutée comme loi de l’Etat. »
Par conséquent si votre syndic a notifié le procès verbal d’assemblée générale (dont le PV a été notifié après le 12 mars), et sous réserve de changements ultérieurs , un copropriétaire opposant ou défaillant pourra intenter un recours pour contester une ou des résolutions d’assemblée générale s’il engage l’action à compter du 23 juin sans dépasser le délai de deux mois soit au plus tard le 23 août.
Besoin d’aide : contact@afcopro.com ou 04 91 76 25 73
