En ce qui concerne les copropriétés en difficultés irrémédiables, et pour lesquelles les mesures prises ne permettent pas d’assurer à la conservation de l’immeuble et la sécurité des personnes, l’état de carence peut être déclaré par le juge.
Le président du TGI est saisi de la question sur demande du préfet, du maire, du président de l’EPCI, du syndic, de l’administrateur provisoire, ou de copropriétaires représentant au moins 15 % des voix, la commission se compose :
– du maire, du président de l’EPCI compétent en matière d’habitat, du président du conseil départemental,
– du président du conseil syndical ou de l’administrateur provisoire,
– des représentants des propriétaires et des locataires de l’immeuble.
Ainsi, le juge peut nommer un expert ou plusieurs en vue de dresser un état des lieux sur :
– la gravité du déséquilibre financier de la copropriété,
– les dettes par copropriétaires,
– la nature et l’état d’insécurité ou d’insalubrité des parties communes et des parties privatives,
– l’ampleur des travaux pour y remédier.
Cet état des lieux faisant suite à expertise, est notifié au syndicat des copropriétaires ou à l’administrateur provisoire le cas échéant, au maire de la commune ou président de l’EPCI compétent en matière d’habitat, ainsi qu’au préfet.
A réception du rapport mettant en évidence la gravité de la situation et après avoir auditionné les parties, le président du TGI déclare l’état de carence du gestionnaire de la copropriété.
Par la suite, cette décision est alors notifiée au gestionnaire de la copropriété, à l’auteur de la saisine, à l’organisme payeur des allocations logement, au maire de la commune ou au président de l’EPCI compétent en matière d’habitat, ainsi qu’au préfet.
De plus, un affichage à la mairie et sur la façade de l’immeuble est effectué.
En conséquence, si l’état de carence a été déclaré par le juge, une procédure d’expropriation est amorcée.
Dès lors, un arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs du département et affiché en mairie contenant la date d’expropriation, celui pour le compte de qui elle est effectuée, la déclaration d’utilité publique du projet, la déclaration de cession biens ou droits réels immobiliers visés, les indemnités d’expropriation allouées aux copropriétaires.
