Lors la mutation à titre onéreux d’un lot en copropriété, le syndic doit répondre à des questions strictement définies et limitées par l’article 5 du décret du 17 mars 1967.
Au moment d’une vente, des tensions régulières résultent de la facturation des honoraires de syndic concernant l’état daté. Qu’en est-il ? La loi elle-même reconnaît au
Quel est l’effet de la notification d’une vente vis-à-vis des charges de copropriété ? L’article 6 du décret du 17 mars 1967 dispose : «
Face aux mauvais payeurs, le syndicat des copropriétaires est parfois contraint d’engager une procédure de saisie immobilière. Le propriétaire d’un lot peut faire l’objet de
