COPROPRIÉTÉ : LE COÛT DE L’ETAT DATE PLAFONNE
Lors la mutation à titre onéreux d’un lot en copropriété, le syndic doit répondre à des questions strictement définies et limitées par l’article 5 du décret du 17 mars 1967.
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Depuis des semaines, le Coronavirus COVID-19 gagne du terrain et s’invite dans notre quotidien. De nombreuses mesures ont été prises de plus en plus contraignantes pour enrayer son expansion (cela évolue quotidiennement).
Le très récent et attendu décret n° 2019-503 du 23 mai 2019 fixe le montant minimal des pénalités applicables au syndic de copropriété en cas
Comment être informé des décisions de l’administrateur provisoire d’une copropriété ? Lorsque la copropriété est placée sous administration provisoire, cette situation particulière peut déstabiliser les
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Le 1er juillet 2015, les Chambres de Commerce et d’Industrie deviennent autorité compétente pour délivrer les cartes professionnelles et autres documents nécessaires à l’exercice d’une