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La loi du 24 mars 2014 crée un nouveau diagnostic sur le bâti de la copropriété pour permettre aux copropriétaires de connaître la situation générale
Une réponse ministérielle sur le contenu du carnet d’entretien est venue éclaircir le sujet et le rendre accessible à tous. Elle est reproduite ci-après :
L’immatriculation de la copropriété a pour but primaire d’améliorer la connaissance des pouvoirs publics en matière de copropriété afin de trouver des moyens d’action pour y remédier. L’effet pour la copropriété est de se voir alloué un numéro d’immatriculation afin de l’identifier.
Le législateur impose au syndic, qu’il soit bénévole ou professionnel, de créer une fiche synthétique de la copropriété dans des délais dans le but d’informer
Dans un immeuble, tous les copropriétaires forment automatiquement et sans aucune formalité, le syndicat des copropriétaires (art 14 loi du 10 juillet 1965). Il détient la personnalité civile sans qu’il soit nécessaire de faire une déclaration en préfecture.
Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014, il a été instauré l’obligation progressive en fonction de la taille des copropriétés, de s’immatriculer