Ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020 portant adaptation des règles applicables aux juridictions de l’ordre judiciaire statuant en matière non pénale et aux contrats
Déposé le 18 mars 2020, le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 a fait l’objet d’une procédure législative accélérée : le texte a été adopté en première lecture par le Sénat le 19 mars et par l’Assemblée nationale le 22 mars.
Nous vous exposons la loi qui va entraîner la prise de mesures par ordonnances notamment pour les copropriétés face à l'(état d’urgence.
En attendant des mesures législatives ou règlementaires à venir en matière d’immobilier, nous vous exposons ci après le texte ayant valeur de recommandation dressé le 18 mars 2020 sur l’organisation du travail des gardiens et employés d’immeubles suite au Coronavirus COVID‐19 :
Lors la mutation à titre onéreux d’un lot en copropriété, le syndic doit répondre à des questions strictement définies et limitées par l’article 5 du décret du 17 mars 1967.
Depuis des semaines, le Coronavirus COVID-19 gagne du terrain et s’invite dans notre quotidien. De nombreuses mesures ont été prises de plus en plus contraignantes pour enrayer son expansion (cela évolue quotidiennement).
Le carnet d’entretien de la copropriété est obligatoire depuis 2001. Ce document liste des informations techniques sur la maintenance et les travaux effectués dans l’immeuble.
