L’arrêté de péril en copropriété est signe de mauvais présages. En effet, le syndic gestionnaire de la copropriété est dans l’obligation de conserver l’immeuble et administrer les parties communes (article 18 loi du 10 juillet 1965).
Si tel n’est pas le cas, l’article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fait supporter la responsabilité des dommages causés aux copropriétaires ou aux tiers du fait d’un vice de construction ou d’un défaut d’entretien des parties communes.
Lors de graves problèmes de conservation de ces parties communes et en vue de les « solutionner », il arrive que le maire prendre d’un arrêté de péril.
Étudions cela dans cette première partie et dans une seconde partie, nous en verrons les conséquences …
Arrêté de péril imminent ou Arrêté de péril ordinaire ?
Le maire différencie deux situations entrainant soit un arrêté de péril imminent ou arrêté de péril ordinaire.
Qu’est-ce que l’arrêté de péril ordinaire ?
Il vise les copropriétés où les désordres concernant les parties communes ne constituent pas une urgence impérieuse. Il est pris dans le respect des étapes suivantes :
– Constat des désordres par les services de la mairie ;
– Information du syndic de la copropriété qui a deux mois pour informer les copropriétaires de l’alerte et faire procéder aux travaux ;
– A défaut de réparation, le maire prend un arrêté de péril ordinaire sur la copropriété et met en demeure la copropriété d’effectuer les travaux obligatoires sous 1 mois assorti (ou pas) d’une interdiction temporaire ou permanente d’habiter les lieux.
Qu’est-ce que l’arrêté de péril imminent?
Il vise les copropriétés où les désordres concernant les parties communes constituent une urgence impérieuse. Il est pris dans le respect des étapes suivantes :
– Constat des désordres par les services de la mairie ;
– Information du syndic de la copropriété qui a deux mois pour informer les copropriétaires de l’alerte et faire procéder aux travaux ;
– A défaut de réparation, le maire demande une visite des lieux en présence d’un expert (nommé par le Juge des référés du Tribunal Administratif) qui examinera la solidité de l’immeuble puis de dressera un constat sur la situation, et proposera des mesures dans le but de mettre fin aux dangers observés ;
– si la menace est imminente selon l’expert, le maire prend un arrêté de péril ordinaire sur la copropriété et met en demeure la copropriété de prendre immédiatement des mesures conservatoires pour sécuriser les lieux et assorti d’une interdiction d’habiter les lieux. Le maire peut aller jusqu’à imposer la démolition partielle de l’immeuble pour en supprimer les parties dangereuses.
