Au 1er janvier 2023, de nouvelles dispositions relatives au fonds de travaux des copropriétés ont été insérées. Rappelons que la copropriété doit constituer un fonds de travaux au terme d’une période de dix ans à compter de la date de la réception des travaux de construction de l’immeuble.
Comme par le passé, le fonds de travaux peut être utilisé pour financer les dépenses relatives à des travaux (notamment urgents, sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants et à la réalisation d’économies d’énergie).
Voyons les dernières évolutions de ces règles.
Première nouveauté :
Ce fonds de travaux peut désormais être utilisé soit pour l’élaboration du projet de plan pluriannuel (PPT) et la réalisation des travaux qui en découlent, ou le cas échéant du diagnostic technique global.
Seconde nouveauté :
Lorsque l’assemblée générale a adopté le plan pluriannuel de travaux (PPT), le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 2,5 % du montant des travaux prévus dans le plan adopté et à 5 % du budget prévisionnel. A défaut d’adoption d’un plan et comme par le passé, le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel.
Troisième nouveauté :
Lorsqu’un plan pluriannuel de travaux (PPT) a été adopté par l’assemblée générale, celle-ci se prononce sur cette suspension lorsque le montant du fonds de travaux excède, en outre, 50 % du montant des travaux prévus dans le plan adopté.
Quatrième nouveauté :
Comme par le passé, ces cotisations ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat des copropriétaires à l’occasion de la cession d’un lot.
Mais depuis le début d’année il est officiellement possible pour l’acquéreur de consentir à verser au vendeur un montant équivalent à ces sommes en sus du prix de vente du lot.
Cinquième nouveauté :
La dérogation qui permettait aux copropriétés de moins de dix lots, de décider de ne pas constituer de fonds de travaux par une décision unanime de l’assemblée générale a été supprimée.
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