La loi du n° 2022-217 du 21 février 2022 dénommée 3DS « touche » de nombreux secteurs de notre société. Parmi les diverses modifications de cette loi à « rallonge », nous avons déjà évoqué l’instauration de la possibilité de mettre en conformité son règlement de copropriété sans date limite.

Dans le présent article, nous informons d’une nouveauté sur la question du transfert des canalisations de gaz pour les copropriétés.  

L’article 195 de cette loi ajoute des textes dans le Code de l’énergie.

Quel est la nouveauté issue de la loi du 21 février 2022 sur le statut des canalisations de gaz existantes dans les copropriétés concernées ?

Jusqu’au 31 juillet 2023, les copropriétés dans lesquelles se trouvent des canalisations destinées de gaz situées en amont des dispositifs de comptage, n’appartenant pas au réseau public de distribution de gaz et mises en service avant la loi du 21 février 2022 relative peuvent :

– Option n° 1 : Notifier au gestionnaire du réseau l’acceptation du transfert définitif desdites canalisations au réseau public de distribution de gaz, qui prend alors effet à compter de la réception de la notification par lettre recommandée.

Si tel est le cas, il sera approprié de soumettre la question au vote de l’assemblée générale afin que votre syndic puisse accomplir ces démarches.

– Option n°2 : Revendiquer la propriété de ces canalisations, sauf si le gestionnaire du réseau ou l’autorité concédante apporte la preuve que lesdites canalisations appartiennent déjà au réseau public de distribution de gaz. Là encore, il faudra le voter afin que votre syndic puisse accomplir ces démarches.

Que se passe-t-il si ma copropriété est concernée mais ne fait rien ?

Si la copropriété ne fait pas de démarche pour transférer ou revendiquer ses canalisations de gaz, le transfert de propriété au gestionnaire du réseau se fera gratuitement et automatiquement

– Le 1er août 2023 pour les parties de ces canalisations situées dans les parties communes.

-Le 1er août 2026 pour les parties de ces canalisations situées dans les parties privatives.

Et pour les canalisations de gaz situées dans les parties privatives ?

Pour les parties des canalisations de gaz situées à l’intérieur de la partie privative des logements autres que celles pour lesquelles le contrat de concession prévoit que le gestionnaire du réseau assure la maintenance et le renouvellement de ces canalisations, le transfert est effectif le 1er août 2026.

Vous avez besoin d’aide en copropriété, contactez l’AFCopro : 04 91 76 25 73 ou contact@afcopro.com