Tous les cinq ans, lorsque la copropriété est équipée d’un ascenseur, il est obligatoire de faire réaliser un contrôle technique de son installation qui a pour objet de vérifier que les ascenseurs sont équipés de dispositifs de sécurité en bon état, de repérer tout défaut présentant un danger pour la sécurité des personnes ou portant atteinte au fonctionnement de l’appareil.

La liste des contrôles et les modalités de réalisation sont définies en annexe de l’arrêté du 7 août 2012.

Sur choix de la copropriété, la personne morale qui effectue ce contrôle doit tout de même être agrée pour réaliser ce contrôle.

En quoi consiste le rapport résultant de ce contrôle ?

L’obligation de contrôle technique n’est réputée satisfaite que lorsque toutes les parties de l’installation d’ascenseur ont été soumises intégralement aux examens et essais mentionnés en annexe de l’arrêté du 7 août 2012 et ont fait l’objet d’une évaluation transcrite dans un rapport d’inspection remis au propriétaire (CCH : R.125-2-6).

Ce rapport est remis au propriétaire dans un délai de trente jours suivant la visite de contrôle de l’ascenseur.

Il mentionne, outre les références servant à identifier l’ascenseur concerné et la commande faite par le propriétaire, les informations suivantes :

• pour les ascenseurs installés après le 27 août 2000 ou installés avant cette date en conformité avec les dispositions de la directive européenne 95/16/CE :

• • une mention indiquant si les documents exigibles dans le cadre de la mise sur le marché sont présents ;
  • une mention indiquant s’ils satisfont aux dispositions du décret du 24 août 2000.

• pour les ascenseurs installés avant le 27 août 2000 non-conformes avec les dispositions de la directive européenne 95/16/CE:

• • une mention indiquant si la mise à niveau réglementaire exigée par les articles R.125-1-2 à R.125-1-4 du Code de la construction et de l’habitation est réalisée correctement lorsque la date limite prévue pour cette mise à niveau est dépassée ;
  • une mention indiquant la présence ou l’absence du dossier technique comportant les caractéristiques de l’ensemble de l’installation et de la notice d’instructions nécessaire à l’entretien.

• pour tous les ascenseurs :

• • la liste des documents mis à disposition du contrôleur technique ;
  • le récapitulatif des points de contrôle mentionnés en annexe du présent arrêté présentant une anomalie. Ce récapitulatif décrit cette anomalie, le danger qu’elle représente et, le cas échéant, indique la nécessité de mise à l’arrêt de l’appareil.

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