(MAJ du 08/06/21)
Suite au décret du 18 mai 2021, les mesures précédentes prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire ont été aménagées.
Cela a un impact sur les modalités possibles de tenue des assemblées générales de copropriété. Ce décret permet notamment d’éclaircir la situation actuelle.
En préambule, rappelons que les modalités exceptionnelles de tenue d’assemblées générales dématérialisées (visioconférence, audioconférence ou à défaut, vote total par correspondance) relèvent du seul pouvoir décisionnel du syndic jusqu’au 30 septembre 2021 (prolongation issue de la loi du 31 mai 2021).
Quelles sont les modalités de tenue en présentiel des assemblées générales de copropriétés fixées par ce décret ?
L’article 2 du décret du 18 mai 2021 prévoit notamment les modifications suivantes : « II.-Les salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L défini par le règlement pris en application de l’article R. 123-12 du code de la construction et de l’habitation, ne peuvent accueillir du public qu’entre 6 heures et 21 heures et dans les conditions suivantes :
« 1° Les personnes accueillies ont une place assise ;
« 2° Une distance minimale d’un siège est laissée entre les sièges occupés par chaque personne ou chaque groupe jusqu’à six personnes venant ensemble ou ayant réservé ensemble ;
« 3° L’accès aux espaces permettant des regroupements est interdit, sauf s’ils sont aménagés de manière à garantir le respect de l’article 1er ;
« 4° Le nombre de personnes accueillies ne peut excéder 35 % de la capacité d’accueil de l’établissement […]. ».
En conséquence, bien que le syndic ait libre choix pour l’instant, les assemblées générales de copropriétés tenues dans des salles d’auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples, relevant du type L sont autorisées jusqu’à 21 heures – jusqu’au 8 juin 2021 inclus puis 23 heures à partir du 9 juin 2021 – sous réserve de respecter les conditions citées plus haut.
Plus de questions ? Vous pouvez nous contacter au 04 91 76 25 73 ou sur contact@afcopro.com
