La loi ELAN du 23 novembre 2018  créée l’obligation pour les syndicats des copropriétaires de mettre leur règlement de copropriété en conformité avec les dispositions de l’article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 et ce, jusqu’au 23 novembre 2021.

Afin de clarifier un sujet source de contentieux, les articles 206 et 209 de la loi ELAN imposent aux copropriétés, par l’intermédiaire de leur syndic, d’insérer dans l’ordre du jour d’une assemblée générale, la question portant sur la modification du règlement de copropriété en vue de le mettre en conformité avec l’article 6-4 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, à savoir :

« L’existence des parties communes spéciales et de celles à jouissance privative est subordonnée à leur mention expresse dans le règlement de copropriété. »

Ainsi, il sera nécessaire de mettre en conformité votre règlement de copropriété s’il ne comporte pas de clause sur :

– Les parties communes spéciales (parties et charges liés à un bâtiment ou une partie de bâtiment ou d’un équipement) ;

– Les parties communes à droit de jouissance exclusif (balcon, terrasse, combles aménagés…) ;

– L’existence d’un lot transitoire formé d’une partie privative constituée d’un droit de construire précisément défini quant aux constructions qu’il permet de réaliser et d’une quote-part de parties communes correspondante.

En conséquence, la mise en conformité portera sur l’insertion dans le règlement de copropriété de la notion de parties communes spéciales et de celles à jouissance privative et/ou de lot transitoire.

Il faut soumettre la question en assemblée générale de la mise en conformité du règlement à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou votants par correspondance en y joignant des devis de prestataires.

Dernière précision, il ne faut pas confondre la mise en conformité ne portant que sur les points évoqués dans le présent article et l’adaptation du règlement de copropriété  suite aux changements législatifs/règlementaires prévus à l’article 24f de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965.

Dès lors, de nombreux risquent de proposer un tarif assez important pour la seule mise en conformité.

Pour réduire vos coûts et proposer un règlement « sur mesure »,  notre organisme AFCopro vous propose d’aller plus loin que la simple mise en conformité en se chargeant également au passage de l’adaptation suite aux nombreux changements intervenus depuis lors.

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