La question de l’adaptation (ou plus couramment mise à jour) du règlement de copropriété rendue nécessaire par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement est un sujet connu depuis des décennies.
Avec la loi ALUR (2014), cette obligation d’adaptation des règlements a été réactivée. En effet, l’article 24 II, f de la loi du 10 juillet 1965 dispose actuellement que l’Assemblée générale doit décider à la majorité de l’article 24 : « les adaptations du règlement de copropriété rendues nécessaires par les modifications législatives et réglementaires intervenues depuis son établissement ».
Indépendamment de cette mise à jour des règlements de copropriété, quel est but recherché par la loi ELAN lors de la mise en conformité du règlement de copropriété ?
1/ l’apport de la loi ELAN du 23 novembre 2018 pour votre règlement de copropriété
La loi ELAN permet une mise en conformité des règlements de copropriété lorsqu’ils comportent des “vides” et ne mentionne pas certaines parties communes spéciales, parties communes à jouissance exclusive, ou d’éventuels lots transitoires.
2/ Quel est l’avantage offert par ce nouveau dispositif
La loi ELAN prévoit que le syndic inscrit à l’ordre du jour de chaque assemblée générale des copropriétaires la question de la mise en conformité du règlement de copropriété.
L’avantage est que la décision de mise en conformité du règlement de copropriété peut être prise à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés et non plus à l’unanimité.
3/ Quelle est la date limite
La loi ELAN fixe la date limite suivante: « II.- Les syndicats des copropriétaires disposent d’un délai de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi pour mettre, le cas échéant, leur règlement de copropriété en conformité “
Donc les copropriétés ont jusqu’au 24 novembre 2021 pour mettre en conformité leurs règlements de copropriété qui ne mentionneraient pas l’existence de parties communes spéciales, de jouissances exclusives ou de lots transitoire.
4/ Comment engager le processus de mise en conformité?
Pour cela, le syndic porte à l’ordre du jour de l’assemblée générale la question de la mise en conformité du règlement de copropriété. Le vote se passe à l’article 24 (majorité des voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance).
5/ Que pouvons nous faire pour vous?
Nous signalons à nos lecteurs que l’AFCopro est en mesure de procéder aussi bien à la mise en conformité du règlement de copropriété qu’à l’adaptation de vos règlements de copropriété, pour cela il suffit de nous contacter via notre site aux coordonnées suivantes: 04 91 76 25 73 ou contact@afcopro.com.
