Lors la mutation à titre onéreux d’un lot en copropriété, le syndic doit répondre à des questions strictement définies et limitées par l’article 5 du décret du 17 mars 1967.
En effet, au moment d’une vente d’un bien en copropriété, le propriétaire doit fournir au notaire un récapitulatif de l’ensemble des charges liées au lot de copropriété. Il détaille les charges dues par le vendeur au syndic, celles à la charge de l’acquéreur et les avances déjà versées.
Ces questions correspondent à ce qu’on dénomme l’état daté. La réalisation de ce document donne souvent lieu à une rémunération spécifique prévue dans le contrat de syndic.
Depuis la loi ENL du 13 juillet 2006 (instaurant l’article 10.1 de la loi du 10.7.65), les honoraires du syndic afférents aux prestations qu’il doit effectuer pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot sont imputables au copropriétaire concerné”.
Depuis la question du cout de l’état daté a toujours fait débat.
Le décret du 21 février 2020 (en application de la loi ALUR du 24 mars 2014) met fin à la polémique. À partir du 1er juin 2020, le montant de l’« état daté » ne pourra pas être facturé au-delà de 380 € au copropriétaire vendant son bien en copropriété (appartement, cave, parking…).
Ainsi, le décret fixe le montant plafond des honoraires et frais perçus par les syndics de copropriété pour l’établissement de l’état daté à l’occasion de la mutation à titre onéreux d’un lot ou de plusieurs lots objets de la même mutation à 380 € TTC.
L’AFCopro recommande d’être vigilant sur les contrats de syndics. Il convient dès à présent pour tout renouvellement de syndic (même si cela est applicable en juin) de vérifier que le montant proposé au 9.2 de son contrat de mandat ne dépasse pas 380€ TTC.
Vous avez des questions en copropriété, l’AFCopro a la solution (04 91 76 25 73 ou contact@afcopro.com)
