Concernant les nouvelles obligations ICPE, l’arrêté du 3 août 2018 modifie la rubrique 2910 des
Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) concernant les chaudières et
turbines de moyennes puissances.
Cet arrêté (encore appelé Arrêté Déclaration hors biogaz) fixe des prescriptions relatives à diverses
thématiques.
Cette nouvelle règlementation a un impact pour les copropriétés dotées d’une installation de
chauffage collectif dont la puissance est comprise entre 1 et 2 MW et mises en service avant le 20
décembre 2018, ou dont la demande de permis de construire a été faite avant cette date.

Quelles sont les obligations qui en résultent ?

Pour ces installations « néo soumises » au sein des copropriétés, en pratique il va falloir répondre
dans l’immédiat à deux obligations, à savoir:

• Se déclarer auprès de la Préfecture avant le 20 décembre 2019 ;
• Effectuer un contrôle technique périodique dans le délai de 2 ans à compter de la déclaration.
  Dans la réalité, au regard de la spécificité de cette tâche, les bureaux d’études spécialisés dans ce
  domaine vont être commandités.
  Il sera très important de missionner un bureau de confiance ou à défaut, de faire jouer la
  concurrence pour se faire une idée réelle du tarif de ladite prestation.
  De plus, il faudra vérifier la « qualité » de ce professionnel à effectuer ce type de mission.
  A l’horizon se profile déjà un écueil quant à l’interprétation à donner sur la méthode de calcul du
  seuil de 1 Mw (seuil engendrant toutes ces obligations).
  En effet, il a été annoncé que pour déterminer le seuil il faut prendre en compte l’ensemble des
  chaudières à combustibles dans la chaufferie (car certaines copropriétés ayant plus d’une chaudière).
  En pratique, certains estiment que le calcul de ce seuil ne prend pas en compte l’ajout des
  installations dont la puissance est inférieure à 1MW et d’autres disent le contraire.
  Ce débat a de lourdes conséquences puisque les travaux de mise en conformité induits par cette
  nouvelle règlementation peuvent engendrer un coût majeur important.

En quoi consiste le dossier ICPE ?

Si votre copropriété est équipée d’un chauffage collectif dont la puissance est supérieure au seuil
évoqué, nous avons vu que la déclaration ICPE est obligatoire.

Pour les installations existantes, la personne habilitée par le syndicat des copropriétaires devra
remplir le formulaire Cerfa N°15274*02.
Ce formulaire Cerfa est une déclaration où vous sera simplement demandé des informations
générales sur l’installation, son implantation, la nature et volume des activités.
Besoin d’une aide spécialisée en copropriétés ou de vous tenir informés, rejoignez l’AFCopro (contact@afcopro.com ou 04 91 76 25 73).