Note issue de la Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF)

L’an passé, la DGCCRF a analysé le niveau de sécurité et de la fiabilité que devrait proposer les détecteurs autonomes avertisseurs de fumée distribués sur le marché national.

“Un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) est un boitier qui permet de détecter les fumées et d’alerter les occupants d’un logement grâce à une alarme sonore, en vue de leur permettre d’évacuer à temps en cas d’incendie.
À la suite de l’entrée en vigueur de la loi n°2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, dix millions de détecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF) auraient été installés en 2015, notamment chez les particuliers. Le marché national de la sécurité incendie avait alors été marqué par “une euphorie des ventes”, mais il semble avoir désormais atteint sa maturité, les ventes représentent aujourd’hui essentiellement un renouvellement des équipements.

Quelques anomalies documentaires ont été constatées
En 2017, la DGCCRF a contrôlé cinquante-cinq établissements : détaillants, magasins de déstockage et solderies (42 %), grandes surfaces spécialisées (34 %), grossistes (14 %), fabricants (4 %), importateurs (2 %), installateurs (2 %), vente à distance (2 %).

Les éléments pouvant conclure à la dangerosité d’un DAAF
Deux critères sont testés pour évaluer la conformité d’un détecteur autonome avertisseur de fumée.
1/ Le détecteur doit réagir à la fumée ;
2/ Et il doit réagir dans une limite de temps fixée par la norme et à un niveau sonore suffisant
L’objet du test de sensibilité au feu est de s’assurer que le DAAF détecte et réagit à une large gamme de fumées pouvant se dégager lors d’un incendie d’habitation. Les quatre types de feu les plus courants dans le milieu domestique, à savoir les feux à combustion lente (bois et coton) et les feux de matières inflammables (matière plastique et liquide inflammable), doivent permettre un déclenchement de l’alarme du dispositif, et ce, dans un délai contraint. De même, les échantillons testés doivent produire un signal d’alarme avant la fin de l’essai. Ainsi, un détecteur qui ne réagirait pas ou ne réagirait pas à temps n’accomplirait pas sa mission qui est de permettre aux habitants du logement dans lequel il est installé de fuir à temps.

La moitié des contrôles documentaires s’est révélée non satisfaisante. Plusieurs anomalies ont été constatées :
• Absence de déclaration de performance (document obligatoire) ;
• Déclaration de performance en anglais, sans traduction française ;
• Absence de rapports d’essais ;
• Absence ou incohérence des coordonnées du responsable de la première mise sur le marché figurant sur le produit.
Un dispositif sur les huit prélevés s’est révélé non conforme et dangereux
Huit dispositifs ont été prélevés par les enquêteurs pour être analysés en laboratoire. Cinq items ont alors été testés : feu de bois de combustion lente, feu de coton à combustion lente, feu de matière plastique inflammable, feu de liquide inflammable, puissance acoustique.

L’un des modèles prélevés s’est révélé non conforme et dangereux ; il ne détectait pas correctement les feux (mauvaise détection des fumées de bois et de coton et mauvaise détection des feux de mousse et d’heptane (hydrocarbure)). Au regard de ce résultat, le lot concerné a été retiré de la vente, rappelé auprès des clients et détruit.

La loyauté de l’information parfois perfectible
Des problématiques de loyauté ont également été mises au jour lors de l’enquête. Par exemple, un modèle de détecteur autonome avertisseur de fumée présentait une pile scellée et non remplaçable sans qu’aucune mention n’en soit faite sur l’emballage, ce qui ne permet pas au consommateur un choix éclairé.
Des sanctions liées à des anomalies documentaires, parfois susceptibles de refléter un enjeu de sécurité
Les constatations des enquêteurs ont permis la rédaction de 7 avertissements, adressés notamment pour des cas d’anomalies documentaires.
De plus, deux injonctions administratives (mesures de police administrative) ont été rédigées, l’une concernant la présence de conditions de vente non-conformes en ligne, et l’autre, relative à l’affichage du prix. Il s’agit donc de constats portant sur la distribution et non sur les produits eux-mêmes.Enfin, la DGCCRF a dressé un procès-verbal pénal en raison de l’absence de déclaration de performance.

Une vigilance en 2018 pour limiter les conséquences des incendies domestiques
La sécurité et la qualité des détecteurs autonomes avertisseurs de fumée vendus sur le marché français ont progressé en 2017. Malgré cette amélioration, des anomalies et une hétérogénéité des performances des produits, qui avaient déjà été mises en lumière par les enquêtes réalisées depuis 2012, persistent, notamment des anomalies documentaires.
Les distributeurs, aujourd’hui largement sensibilisés, notamment par les actions de communication de la DGCCRF lorsqu’un détecteur non conforme et dangereux est rappelé et retiré du marché, ont tous fait preuve de diligence dans l’application d’éventuelles mesures de retrait-rappel.
Il n’en demeure pas moins que, selon le ministère de la Cohésion des territoires, ” les incendies domestiques représentent environ 2 % des accidents de la vie courante (…) et causent environ 800 décès par an en France “. C’est pourquoi la DGCCRF poursuivra le plan de surveillance de ce secteur en 2018.
Cible Résultats
55 établissements contrôlés
8 modèles prélevés 7 avertissements
2 injonctions
1 procès-verbal pénal”