Avant la loi ALUR,il était déjà possible d’éviter les facturations abusives grâce au droit de vérifier les justificatifs des charges de copropriété.

Ce droit pour tout copropriétaire a été affiné depuis la loi ALUR du 24 mars 2014 en précisant les modalités de consultation des pièces justificatives de charges de copropriété. Ainsi, le syndic doit tenir les pièces justificatives de charges à la disposition des copropriétaires. Auparavant, ces modalités étaient définies en assemblée générale. Désormais, elles sont encadrées et définies par décret. Ces dispositions s’appliquent aux assemblées générales des copropriétaires appelées à connaître des comptes, qui seront notifiées à compter du 1er avril 2016.

1/ Quelles sont les pièces des charges visées ?
Les pièces justificatives des charges de copropriété, sont notamment les factures, une note d’information sur les modalités de calcul des charges de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire collectifs, les contrats de fourniture et d’exploitation en cours et leurs avenants ainsi que la quantité consommée et le prix unitaire ou forfaitaire de chacune des catégories de charges. Les pièces sont des documents originaux ou des copies. Les copropriétaires peuvent obtenir une copie de ces pièces à leurs frais.

2/ Quelles sont les modalités de consultation des pièces justificatives des charges?
Qui ?
Pendant le délai s’écoulant entre la convocation de l’assemblée générale appelée à connaître des comptes et la tenue de celle-ci, les pièces justificatives sont tenues à la disposition de tous les copropriétaires par le syndic.
Le décret vient préciser que les copropriétaires peuvent se faire assister par un membre du conseil syndical.

Quand ?
La durée ne peut être inférieure à un jour ouvré et doit être, en tout cas, appropriée à la dimension de la copropriété. La convocation doit indiquer les jours et heures d’accueil.
La convocation doit mentionner le lieu, le ou les jours et les heures de consultation des pièces justificatives des charges.

Où ?
Le syndic détermine le lieu de la consultation des pièces justificatives des charges, soit à son siège, soit au lieu où il assure habituellement l’accueil des copropriétaires, le ou les jours et les heures auxquels elle s’effectue.
Lorsqu’il s’agit d’un syndic professionnel, ces jours et heures doivent être fixés pendant les jours et heures d’accueil physique déterminés dans le contrat de syndic.

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