Le projet de loi évolution du logement et aménagement numérique (ELAN) a notamment pour objet d’adapter le droit de la copropriété, les règles relatives seront revues dans le cadre d’une future ordonnance. Quels sont les changements en vue ? Les ordonnances devront être publiées dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la loi ELAN.
1/ Les changements en vue portant sur le droit de la copropriété des immeubles bâtis
Le projet de loi ELAN permet au Gouvernement de procéder par ordonnance à l’adoption de la partie législative d’un code de la copropriété des immeubles bâtis dans le but de rassembler et ordonner l’ensemble des règles régissant le droit de la copropriété.
Le Gouvernement peut, à ce titre, apporter les modifications qui seraient rendues nécessaires pour :
– assurer le respect de la hiérarchie des normes et la cohérence rédactionnelle des textes ainsi rassemblés,
– harmoniser l’état du droit,
– remédier aux éventuelles erreurs,
– abroger les dispositions devenues sans objet.
De plus, le Gouvernement est également autorisé à prendre, par ordonnance, les mesures relevant du domaine de la loi visant à améliorer la gestion des immeubles et à prévenir les contentieux, destinées à :
– Délimiter le champ d’application et adapter les dispositions de la loi au regard à des contextes selon les copropriétés ;
– Changer si besoin les règles applicables ;
– Assainir et adapter aux besoins actuels la législation (sur l’organisation et la gouvernance de la copropriété, sur la prise de décision par le syndicat des copropriétaires, sur les droits et obligations des syndicats de copropriétaires et ceux des copropriétaires).
2/ Le but du projet de loi ELAN pour les copropriétés
Cette réforme à venir modifiera les règles de gouvernance des copropriétés notamment dans le but de :
– retirer les blocages en adaptant les dispositions de la loi sur les copropriétés en fonction de la destination et de la taille de la copropriété.
– d’ajuster les règles d’organisation et de gouvernance de la copropriété et celles relatives à la prise de décisions par le syndic.
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