Avant le 1er janvier 2017, les copropriétés équipées d’un chauffage collectif ou d’un système de refroidissement auraient dues réaliser une étude de cet équipement collectif: un audit énergétique ou un DPE (Diagnostic de Performance énergétique collectif). Quel est le type de diagnostic effectué au sein de sa copropriété ?
1/ Le seuil des 50 lots détermine si l’on doit faire un audit ou un DPE
Si le permis de construire de l’immeuble a été déposé avant le 1er juin 2001, un audit énergétique doit être réalisé votre copropriété contient d’au moins 50 lots de copropriété,
Si le permis de construire de l’immeuble a été déposé avant le 1er juin 2001, un DPE doit être réalisé votre copropriété contient moins de 50 lots de copropriété,
Les lots pris en compte pour le calcul du seuil d’application s’entendent de l’ensemble des lots de la copropriété qu’ils soient principaux ou accessoires (commerces, appartements, parking et cave).
2/ Son but
L’audit énergétique ou le DPE (moins poussé) permet d’estimer la consommation annuelle du bâtiment et de faire des recommandations de travaux pour en améliorer l’étiquette énergétique. L’audit ou le DPE est réalisé tant pour les parties communes et que pour les parties privatives.
3/ Son contenu
L’audit contient à minima :
– un descriptif des parties communes et privatives du bâtiment,
– une enquête auprès des occupants ou des propriétaires non occupants (évaluation des consommations énergétiques, confort thermique, utilisation et gestion des équipements, amélioration thermique),
– la visite d’un échantillon de logements sous réserve de l’accord de leurs propriétaires,
– l’estimation des quantités annuelles d’énergie effectivement consommées pour chaque catégorie d’équipements collectifs ainsi que les montants des dépenses annuelles correspondants,
– la mention du classement énergétique du bâtiment,
– la mention du classement des émissions de gaz à effet de serre du bâtiment,
– des préconisations visant à optimiser l’utilisation, l’exploitation et la gestion des équipements collectifs,
– des propositions de travaux améliorant la performance énergétique du bâtiment,
– un rapport de synthèse à destination des copropriétaires pour leur permettre d’apprécier la qualité de leur immeuble et de juger de la pertinence ces travaux proposés.
De son côté, le DPE contient à minima :
– les caractéristiques du bâtiment,
– un descriptif des équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement, de ventilation,
– l’indication, pour chaque catégorie d’équipements, de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée,
– une évaluation des dépenses annuelles résultant de ces consommations,
– l’évaluation de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre liée à la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée,
– l’évaluation de la quantité d’énergie d’origine renouvelable produite par les équipements installés et utilisée dans le bâtiment,
– le classement du bâtiment en fonction de la quantité annuelle d’énergie consommée ou estimée de chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et de refroidissement, rapportée à la surface du bâtiment,
– le classement du bâtiment en fonction de la quantité d’émissions de gaz à effet de serre, pour le chauffage, la production d’eau chaude sanitaire et le refroidissement, rapportée à la surface,
– des recommandations visant à améliorer la performance énergétique du bâtiment ou de la partie de bâtiment, accompagnées d’une évaluation de leur coût et de leur efficacité.
4/ Les modalités de décision en vue de le réaliser
La décision de réaliser un audit ou le DPE doit être votée à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents et représentés (loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 24-4) après mise en concurrence de plusieurs professionnels.
5/ Qui peut le réaliser
L’audit énergétique ou le DPE doit être réalisé par un professionnel :
– assuré pour sa responsabilité professionnelle,
– pouvant attester d’une formation sanctionnée par un diplôme dans le domaine des techniques du bâtiment et d’une expérience professionnelle dans un bureau d’études thermiques, ou d’une expérience professionnelle significative dans un bureau d’études thermiques,
– sans lien d’intérêt avec les parties.
6/ Les conséquences
Les résultats de l’audit énergétique ou le DPE doivent être présentés aux copropriétaires.
Dans ce cadre, le syndic de copropriété doit inscrire la question de sa présentation à l’ordre du jour de l’assemblée générale qui suit la réalisation.
Le rapport d’audit ou du DPE doit être joint à la convocation de l’assemblée générale pour permettre aux copropriétaires d’apprécier la qualité de leur bâtiment et de juger la pertinence des travaux proposés.
Si la réalisation de travaux d’économie d’énergie est votée, le syndic doit mettre en concurrence plusieurs entreprises afin d’obtenir des devis chiffrant le montant des travaux.
L’AFCopro peut vous rapprocher d’acteur indépendant pour vous accompagner dans la réalisation de cette étude.
