En ce qui concerne les copropriétés en grandes difficultés, la préfecture créer une commission en vue de proposer un plan de sauvegarde pour sortir de la crise.
Quelles sont les grandes/graves difficultés visées par ce plan ?
Les obstacles rencontrés par la copropriété peuvent être notamment :
– financières (nombre d’impayés importants enlisant la copropriété dans une sorte de surendettement),
– sociales (copropriétaires défaillants, marchands de sommeil),
– Bâti / technique (immeuble dégradé, problèmes de décences des logements).
Qui élabore ce plan ?
Présidée par le préfet, le plan de sauvegarde est dressé par une commission qui va rendre une analyse complète et détaillée de la situation de la copropriété.
Saisi sur demande du maire, du président de l’EPCI, d’associations, de copropriétaires ou de l’administrateur provisoire, la commission se compose :
– du maire, du président de l’EPCI compétent en matière d’habitat, du président du conseil départemental,
– du président du conseil syndical ou de l’administrateur provisoire.
Cette commission doit par ailleurs obligatoirement comprendre des représentants des propriétaires et des locataires de l’immeuble.
Quel est l’objectif précis d’un plan de sauvegarde ?
Dans les 5 ans, la commission a pour finalité de redresser la situation financière, simplifier/assainir l’administration, la structuration juridique de la copropriété, de ses biens et ses équipements.
En matière de conservation, il permet de réaliser des travaux nécessaires au sein de la copropriété pour sécuriser, rendre décent et salubre, ou réaliser des économies d’énergie donc de charges.
Sur le plan social, le rapport s’attardera à renouer les relations sociales et accompagner les occupants.
Les suites données au plan de sauvegarde
Une fois le projet de plan de sauvegarde approuvé par le préfet, le maire, le président de l’EPCI compétent en matière d’habitat, et le président du conseil départemental ayant signé une convention d’attribution d’aides publiques au profit de la copropriété, il est notifié au syndic ou à l’administrateur provisoire le cas échéant.
Ensuite et dans les 6 mois de l’approbation du plan de sauvegarde, le syndic convoque une assemblée générale (soit ordinaire si elle est prévue dans ce laps de temps, soit à défaut, extraordinaire) et porte à l’ordre du jour les projets de résolutions afin de réaliser les mesures préconisées.
Enfin, si le plan de sauvegarde ne permet pas à la copropriété de sortir de la crise, l’état de carence peut être déclaré en justice et une procédure d’expropriation peut être engagée.
