La rénovation des colonnes montantes d’électricité en copropriété “fait couler beaucoup d’ancre“. Depuis des années, le problème est sur la table car l’enjeu financier est de taille. Décisions de justice, revirements, intervention du médiateur de l’énergie, tout y est passé…
Il faut savoir que l’affaire qui nous préoccupe n’est pas simple et que la solution change en fonction du contexte.
En effet, les canalisations verticales raccordées à la conduite d’immeuble et qui dessert les étages dites colonnes montantes ont pour but d’acheminer l’énergie de la voie publique jusqu’aux lots.
En copropriété qui doit prendre en charge le coût de la rénovation de ces colonnes montantes d’électricité ?
Pour vous répondre, nous rapprochons notre sentiment d’un organisme officiel qu’est le médiateur national de l’énergie. Ce dernier s’est saisi du problème et a émis des recommandations importantes sur le lien suivant : Médiateur national de l’énergie.
Ainsi, il ressort que la convention de délégation de service public signée entre le gestionnaire du réseau et la collectivité, et la date de construction de la copropriété ou de création du réseau jouent un rôle prépondérant sur la réponse.
Par ailleurs, il faut savoir que ces conventions sont renégociées tous les 30 ans.
Avant 1992, les conventions précitées ne sont pas claires sur le sujet.
Depuis, l’arrêt de la Cour d’Appel de Toulouse du 30 mars 2009 fait peser la charge de la preuve sur le gestionnaire du réseau lorsque la copropriété ne dispose d’aucune information sur la propriété de ces colonnes montantes. Donc à défaut de preuve, le gestionnaire du réseau est présumé assurer à ses frais l’entretien et la rénovation de ces canalisations.
Face à cela, les gestionnaires opposent aux copropriétés la convention type de 1992 qui dit que les canalisations intégrées aux immeubles construits sont sous la responsabilité des concessionnaires et à contrario, que les immeubles construits avant 1992 sont propriétaires desdites canalisations. Et ce, en oubliant de fournir la preuve qu’ils n’en soient pas propriétaires.
Donc, si vous avez un problème sur ce sujet et que la situation est bloquée, l’AFCopro a des solutions pour vous venir en aide.
