Une ASL (association syndicale libre) qu’est que c’est? Pour avoir un aperçu simple , nous avons pris soin de vous faire un résumé simple et permettant d’engranger des connaissances sur le sujet.

Comment peut-on définir une ASL ?

Elles relèvent d’un régime juridique très particulier que beaucoup confondent avec le régime juridique s’appliquant en copropriété.
Le système des associations syndicales libres a pris naissance depuis plus d’un siècle mais ce système a été modernisé avec l’ordonnance du 1er juillet 2004, le décret du 3 mai 2006 et la loi ALUR du 24 mars 2014 et ses statuts.

L’image simplifiée (mais il peut y avoir d’autres possibilités) est le cas d’un lotissement composé de  villas qui ont en commun une voirie, un éclairage et un portail à gérer en commun ; c’est à ce moment-là que l’ ASL intervient…

Sa naissance :
Elles naissent par le consentement unanime, constaté par écrit, des propriétaires intéressés.
La déclaration de l’association syndicale est faite en préfecture ou en sous-préfecture. Un extrait des statuts contenant la date de la déclaration, le nom, l’objet et le siège de l’association, doit être publié au journal officiel dans le délai d’un mois à compter de la délivrance du récépissé.
Les membres de l’association ne peuvent opposer aux tiers l’omission de ces formalités.

Son but :
Les associations syndicales libres sont constituées dans le but principal de :
– prévenir les risques naturels ou sanitaires, les pollutions et les nuisances ;
– préserver, restaurer ou exploiter les ressources naturelles, aménager, entretenir les cours d’eau, lacs ou plans d’eau, voies et réseaux divers ;
– mettre en valeur des propriétés.

Ses capacités :
Les associations syndicales libres peuvent agir en justice, acquérir, vendre, échanger, transiger, emprunter et hypothéquer à condition d’avoir respecté l’ensemble des formalités de publicité prévues pour leur création.

Ses membres :
Les droits et obligations qui dérivent de la constitution d’une association syndicale de propriétaires sont attachés aux immeubles compris dans son périmètre et les suivent, en quelque main qu’ils passent, jusqu’à la dissolution de l’association ou la réduction de son périmètre.
En cas d’usufruit, le nu-propriétaire est seul membre de l’association. Il informe l’usufruitier de la création ou de l’existence de l’association et des décisions prises par elle. Il peut toutefois convenir avec l’usufruitier que celui-ci prendra seul la qualité de membre de l’association et l’informera des décisions prises par celle-ci.
Lors de la mutation d’un bien compris dans le périmètre d’une association syndicale, avis de la mutation doit être donné, dans les conditions prévues à l’article 20 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, à l’association qui peut faire opposition dans les conditions prévues audit article pour obtenir le paiement des sommes restant dues par l’ancien propriétaire.

Ses créances :
Les créances de toute nature d’une association syndicale à l’encontre d’un de ces membres sont garanties par une hypothèque légale sur les immeubles de ce membre compris dans le périmètre de l’association. Les conditions d’inscription et de mainlevée de l’hypothèque sont celles applicables en copropriété (loi du 10.7.65 : art. 19). Ce dispositif est nouveau.

Son fonctionnement :
Un syndicat (à ne pas confondre avec un syndic) composé de membres élus parmi les propriétaires membres de l’association ou leurs représentants dans les conditions fixées par les statuts gère l’association.

Présidents et membres d’ASL, si vous souhaitez en savoir plus ou améliorer vos connaissances, nous pouvons vous soutenir et vous guider.