De nombreuses questions reviennent sur le sujet de la limite de pouvoirs en assemblée générale que peut détenir un mandataire.

En effet, la loi porte parfois à confusion, cet article vous permettra d’y voir plus clair.

Rappelons tout d’abord qu’un article très précis sera consultable dans notre zone adhérent, mais pour éviter les fausses routes, par principe, vous devez tout d’abord savoir que :
– Un pouvoir peut être détenu par un individu qui n’est pas forcément copropriétaire ;
– Le syndic et consorts (ses proches pour simplifier) ne peuvent pas détenir de pouvoirs ou les utiliser « par devers lui ».

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Alors combien ?

L’article 22 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « […] Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut, à quelque titre que ce soit, recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n’excède pas 10 % des voix du syndicat. Chacun des époux copropriétaires communs ou indivis d’un lot peut recevoir personnellement des délégations de vote […]. »

Explications : Ce texte confère deux possibilités au choix du porteur de pouvoir (le mandataire)

1ère possibilité – Le principe sur la détention des pouvoirs 

Un mandataire peut détenir par principe 3 pouvoirs.
Si ce mandataire est aussi copropriétaire, ces 3 pouvoirs viennent s’ajouter à sa voix (correspondant à son lot).
Dans ce cas, il n’y a pas de limite aux nombre de voix qu’il représente et il peut dépasser 10 % des voix.

2ème possibilité  – La dérogation possible sur la détention des pouvoirs 

Un mandataire peut décider de détenir plus de pouvoirs que 3 (4, 9, 12 pouvoirs) mais dans ce cas, il ne peut pas dépasser 10 % du total des voix du syndicat.
Si ce mandataire est aussi copropriétaire, le décompte des 10 % du total des voix du syndicat est calculé avec sa voix comprise (correspondant à son lot).

Nous espérons que cet article a permis de clarifier la situation, si vous avez un cas pratique sur la répartition des pouvoirs et les limites à respecter, l’AFCopro peut vous aider.