Un règlement de copropriété est un acte conventionnel qui détermine la destination des parties tant privatives que communes, les conditions de jouissance, et les règles relatives à l’administration des parties communes (référence : article 8 loi du 10 juillet 1965).
Vous l’avez compris ce document est essentiel pour toute copropriété. L’AFCopro a décidé d’y consacrer un article permettant d’appréhender de quoi il en retourne.
Que contient-il ?
Le règlement de copropriété dans la majorité des cas :
– Définit les parties communes/privatives et leurs destinations, et les charges avec diverses catégories (le cas échéant: charges communes, charges spéciales);
– Fixe les conditions d’usage des parties communes et privatives ;
– Pose les règles d’administration des parties communes (syndic, assemblées générales, conseil syndical et autres). Par contre, ces règles sont applicables sous réserve des dispositions de la loi du 10 juillet 1965.
– Englobe (dans la grande majorité des cas), une partie décrivant l’origine de la copropriété et l’état descriptif de division (décrit souvent l’immeuble de manière générale, désigne et définit le nombre de lots, leur nature, leur consistance, les tantièmes).
Obligatoire ?
Un règlement de copropriété est en principe obligatoire. Si une copropriété est sans règlement, cela n’empêche pas que le statut de la copropriété lui soit néanmoins applicable de plein droit dans toutes ses dispositions (Cass, 3e civ, 3 octobre 1969).
Pour le rendre applicable à tous et dans le temps, il est publié auprès du Service de publicité foncière par un notaire (nous détaillerons les subtilités sur le sujet dans notre zone adhérent).
Modifiable ?
En cours de vie, il peut être modifié à des règles de majorités différentes selon la nature du changement à y apporter:
- Une mise à jour/adaptation est votée à la majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents et représentés (article 24 loi du 10 juillet 1965);
- Tandis que la modification de l’usage des parties communes est voté à la majorité des membres du syndicat représentant au moins les deux tiers des voix (article 26 loi du 10 juillet 1965).
L’application des règles de majorités dépend également du contexte et de l’interprétation de la situation. Sur le sujet, nous avons pris le soin d’y consacrer trois articles.
