Le législateur impose au syndic, qu’il soit bénévole ou professionnel, de créer une fiche synthétique de la copropriété dans des délais dans le but d’informer les copropriétaires du fonctionnement de la copropriété et de l’état de l’immeuble.
1/ Les délais pour réaliser la fiche synthétique
Cette fiche doit être réalisée dans des délais qui changent en fonction de l’importance de la copropriété :
– Pour les + de 200 lots : À partir du 31 décembre 2016
– Pour celles entre 51 lots et jusqu’à 200 lots de copropriété : À partir du 31 décembre 2017
– Jusqu’à 50 lots de copropriété : À partir du 31 décembre 2018
Cette fiche doit être mise à disposition des copropriétaires qui en font la demande par tous moyens.
2/ Le contenu de la fiche synthétique
– le nom d’usage, s’il y a lieu, et l’adresse(s) de la copropriété,
– le numéro d’immatriculation (voir article dédié) et la date de sa dernière mise à jour,
– la date du règlement de copropriété et le du numéro (SIRET) du syndicat,
– la présence de personnel(s) employé(s)/gardiens d’immeubles,
– le nom, prénom et adresse du mandataire de la copropriété, et son domaine d’intervention (mandat de syndic ou mission d’administration provisoire).
– la nature du syndicat des copropriétaires (principal/secondaire avec son numéro d’immatriculation /coopératif) ou résidence-services,
– le nombre total de lots inscrit dans le règlement de copropriété,
– le nombre total de lots à usage d’habitation, de commerces et de bureaux inscrit dans le règlement de copropriété,
– le nombre de bâtiments,
– la période de construction des bâtiments.
– le type de chauffage et, pour un chauffage collectif, le type d’énergie utilisée (sauf chauffage urbain),
– le nombre d’ascenseurs.
– les dates de début et de fin de l’exercice comptable et la date de l’assemblée générale ayant approuvé les comptes,
– le montant des charges pour opérations courantes et pour travaux/opérations exceptionnelles,
– le montant des dettes fournisseurs, rémunérations et autres, le montant des impayés de copropriétaires, le montant du fonds de travaux.
Il existe une petite dérogation pour les syndicats comportant moins de 10 lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces, dont le budget prévisionnel moyen sur une période de 3 exercices consécutifs est inférieur à 15 000 €, ne sont pas tenus de fournir le nombre de copropriétaires débiteurs et le montant des impayés.
3/ L’immatriculation et les mentions sur la fiche synthétique
Pour les copropriétés déjà immatriculées, la fiche synthétique peut être extraite du registre national des copropriétés avec les mentions sur la de délivrance du document, et « fiche délivrée par le registre national des copropriétés sur la foi des déclarations effectuées par le représentant légal ».
Pour plus de infos [button1 size=”small” width=”standard” link=”https://www.afcopro.com/contact” animate=”none” color=”default” color_custom=”off” border_radius=”0″] contactez-nous [/button1]
