Le transfert des canalisations de gaz pour les copropriétés
La loi du n° 2022-217 du 21 février 2022 dénommée 3DS « touche » de nombreux secteurs de notre société. Parmi les diverses modifications de cette loi
La loi du n° 2022-217 du 21 février 2022 dénommée 3DS « touche » de nombreux secteurs de notre société. Parmi les diverses modifications de cette loi
Face à la lourdeur et la complexité de l’obligation concernant la mise en conformité des règlements de copropriété, il avait été demandé un report de