Le droit de reporter l’application du statut de la copropriété suite à la vente d’un logement social 05/07/2019 Aucun commentaire L’ Ordonnance du 7 mai 2019 et l’article 88 de la loi no 2018-1021 du 23 novembre 2018 dénommée « loi ELAN » ont pour objet de