La facturation de la pesée des postes est-elle légale ?
De nombreux adhérents dont la copropriété dispose d’un gardien ou employé d’immeuble soulèvent encore cette question. Cela résulte de la récente nécessité de mettre à
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Une réponse ministérielle publiée dans le JO Sénat du 23/03/2000 permet de clarifier la position en matière d’application de la TVA à taux réduit en