Comment se procurer la copie d’un règlement de copropriété ?
Parce qu’ils ne l’ont jamais eu ou parce qu’ils l’ont perdus, il arrive souvent que des copropriétaires n’aient pas les documents fondateurs de leur copropriété.
Parce qu’ils ne l’ont jamais eu ou parce qu’ils l’ont perdus, il arrive souvent que des copropriétaires n’aient pas les documents fondateurs de leur copropriété.
Le droit de jouissance exclusif (usage privatif d’une partie commune) d’une partie commune n’est pas un droit de propriété. Il s’agit d’un simple droit d’usage