La concertation conseil syndical / syndic pour l’assemblée générale
L’article 26 du décret du 17 mars 1967 prévoit « […] L’ordre du jour de l’assemblée générale est établi en concertation avec le conseil syndical.
L’article 26 du décret du 17 mars 1967 prévoit « […] L’ordre du jour de l’assemblée générale est établi en concertation avec le conseil syndical.