Issue de la loi Macron du 6 aout 2015, la nouvelle procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (inférieure à 4000€) est inadaptée à la
Comme convenu dans un précédent article, nous mettons à votre disposition les modèles pour la procédure simplifiée de recouvrement des charges de copropriété (source légifrance)
La répartition des charges de la cage d’escalier entraine de nombreuses questions au sein de la copropriété. Rappelons que l’article 10 alinéa 1er et 2nd